L’action en justice est un droit fondamental
Si un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale se sent léser dans ses droits, il possède une voie de recours appelée action en justice. Mais avant de saisir la justice, il est […]
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Les procédés de remboursement du compte courant d’associés suscitent souvent de nombreuses polémiques. Effectivement, si le droit commun des engagements rend effective cette démarche, des ambiguïtés persistent encore concernant le régime juridique. Aussi, voici quelques […]
La peine de mort est certes une sanction judiciaire, mais dans son fond, c’est une sanction totalement inefficace, car elle ne fait qu’encourager la violence et n’aide pas à réduire le taux de criminalité. Peine […]
Tout le monde a le droit à accéder à la justice pourtant toutes les justifiables ne peuvent pas y accéder à cause de leurs revenus insuffisants. Le droit à l’aide juridictionnelle s’adresse donc principalement à […]
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