Si un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale se sent léser dans ses droits, il possède une voie de recours appelée action en justice. Mais avant de saisir la justice, il est important de vérifier que le délai de prescription n’est pas écoulé sous peine d’irrecevabilité.

Ses caractères

L’action en justice a deux principaux caractères. Elle est facultative ou libre. Dans le premier caractère, l’action en justice peut être utilisée par son titulaire qui peut en même temps y renoncer ou rétracter. Donc, elle est une source de revendication qui n’est pas obligatoire pour son bénéficiaire.

Ce dernier peut en user où il veut et quand il veut en respectant juste le délai reparti pour agir c’est-à-dire que le titulaire de l’action possède deux options entre la tolérance et l’action. Par rapport à son caractère libre, le titulaire d’un droit a la faculté de l’user ou de ne pas le faire sans que pour autant son comportement soit interprété d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais dans toutes les situations, la loi prévoit une sanction contre les abus. La responsabilité de l’auteur d’un abus d’exercice est engagée si son seul objectif est de nuire ou entraîner des préjudices à autrui. La peine classique pour le concerné est le versement de dommage-intérêt si le fait est retenu.

Les délais de l’action en matière civile

La juridiction civile peut être saisie si vous êtes encore dans le délai de prescription légale fixée. Ce délai se diffère suivant la matière et s’il n’existe aucune disposition qui le prévoit, Il est de cinq ans. Cette durée est applicable pour les actions au sein du tribunal des prud’hommes et celle de commerce. Citons ci-dessous les délais spécifiques prévus en :

  • Droit de la consommation est de 2 ans
  • Droit des assurances est de 2 ans aussi, mais de 10 ans pour l’assurance décès
  • Droit de la construction est de 10 ans pour la garantie et 2 ans pour les vices cachés
  • Dommage corporel est de 10 ans
  • Dommage environnemental est de 30 ans

Ce délai de prescription commence à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l’origine du litige. Il peut être suspendu ou interrompu si on est en présence de force majeure, des voies de recours ou de l’incapacité juridique.

Les délais de l’action en matière pénale

Dans ce domaine, la prescription de l’action pénale dépend de la nature de l’infraction. Concernant la contravention, il  est d’un an, le délit est de six ans, le crime contre un majeur est de vingt ans et contre un mineur est de trente ans à compter de la majorité de la victime, quant au crime contre l’humanité, il est imprescriptible.

La durée débute au moment où l’infraction est commise, découverte ou cesse. Elle fait aussi l’objet d’une suspension. À la fin du délai, l’auteur de l’infraction ne peut plus être traqué,  mais vous pouvez demander une réparation civile si cette action est  encore possible. Dans le cadre d’une condamnation à une sanction pénale, elle doit être exécutée avant sa prescription, car à défaut, elle s’éteint. Par exemple, 3 ans pour la contravention, 6 ans pour le délit, 30 ans pour le crime.