Les procédés de remboursement du compte courant d’associés suscitent souvent de nombreuses polémiques. Effectivement, si le droit commun des engagements rend effective cette démarche, des ambiguïtés persistent encore concernant le régime juridique. Aussi, voici quelques informations concernant le remboursement du compte courant d’associés pour soulever tous vos doutes.

Un compte courant d’associés : c’est quoi ?

Dans la majorité des cas, le compte courant d’associés désigne une somme d’argent approuvé par les actionnaires au profit d’une compagnie. Il s’agit d’un système de financement qui implique pour les associés le versement d’une somme d’argent au niveau de la caisse de la société. L’argent en question est présumé, du point de vue juridique comme des prêts productifs d’intérêts. Dans le cadre des sociétés commerciales. Il convient de noter que le compte courant d’associés ne devrait en aucun cas être débiteur.

Compte courant d’associés : comment se faire rembourser ?

Dans la plupart des cas, le compte courant d’associés doit faire l’objet d’un remboursement une fois que le collaborateur titulaire le sollicite. Le remboursement devrait se faire dans le respect d’une convention ou bien des clauses spécifiques notifiées dans les statuts de la société. Si la société présente des soucis financiers, le paiement des sommes transcrit en compte courant d’associés peut-être reporté. Toutefois, la société ne peut pas contester le remboursement en évoquant sa difficulté financière.

Les impacts de la convention de blocage

En général, le remboursement du compte courant d’associés ne peut pas être refusé sauf dans certaines conditions, par exemple en présence de convention de blocage. La convention de blocage est un acte contractuel qui établit les modalités et les exigences de remboursement d’un compte courant d’associés. Dans la mesure où il existe une telle convention, les clauses doivent être honorées par les parties.

L’existence d’une décision d’assemblée

À titre d’information, l’assemblée générale de l’entreprise ne peut pas bloquer de façon temporaire les comptes courants d’un associé. Aussi, pour que la décision soit opposable, ce dernier aurait dû donner son approbation au préalable. De ce fait, il serait judicieux pour l’associé de constater l’existence d’une telle décision et en parallèle s’il a donné son approbation. Dans le cas contraire, la décision lui sera opposable et le remboursement peut être ajourné.

Les enjeux du délai de grâce

Suite à une décision de la cour d’appel de paris le 24 février 2015, en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai de grâce pour une firme pour payer ses dettes. En outre, l’entreprise peut espacer le remboursement, mais cela doit se faire au bout de deux ans. Une fois que le juge a rendu son verdict, le remboursement doit se faire suivant les indications notifiées.