L’action en justice est un droit fondamental
Si un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale se sent léser dans ses...
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Auteur : Jérôme Bonnot
La peine de mort, une sanction inefficace
La peine de mort est certes une sanction judiciaire, mais dans son fond, c’est une sanction...
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Comment fonctionne l’aide juridictionnelle
Tout le monde a le droit à accéder à la justice pourtant toutes les justifiables ne peuvent pas y...
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Quelles sont les sanctions prévues pour cette infraction lourde ?
La loi sanctionne lourdement les infractions pénales les plus graves ou les crimes incluent les...
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