Tout le monde a le droit à accéder à la justice pourtant toutes les justifiables ne peuvent pas y accéder à cause de leurs revenus insuffisants. Le droit à l’aide juridictionnelle s’adresse donc principalement à ces personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un huissier ou d’un avocat. Cette aide peut s’agir d’une prise en charge partielle ou totale de vos frais d’avocat ou d’huissier. L’Etat vous accroît toutefois cette aide sous conditions de ressources.
L’aide juridictionnelle
Cette aide s’agit d’une aide financière que l’État accorde aux personnes qui manquent de moyens pour prendre en charge elles-mêmes les frais de leurs procédures juridiques, dont les frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expert et autres. L’aide juridictionnelle a donc pour vocation de faciliter l’accès au droit et à la justice de tout citoyen. Seulement, plusieurs conditions sont à respecter si vous voulez bénéficier d’une aide juridictionnelle à savoir les conditions de ressources et les conditions d’attribution.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est seulement proposée au citoyen de nationalité française, de l’Union européenne ou de nationalité étrangère, mais qui réside légalement sur le territoire français. Pour les étrangers, l’octroi de cette aide est soumis sous certaines conditions précises uniquement. L’aide juridictionnelle concerne uniquement les procédures judiciaires non les simples conseils juridiques. Les conditions de ressources sont également très importantes afin de bénéficier l’aide juridictionnelle, car un barème établi par le ministère de la Justice permet de déterminer votre droit à l’aide juridictionnelle et au pourcentage de prise en charge accordé en fonction de vos revenus. Dans le calcul de vos droits, le nombre de personnes à votre charge est aussi un critère non négligeable.
Demande de l’aide juridictionnelle : comment faire ?
Pour demander une aide juridictionnelle, un formulaire de demande est à compléter. Il est disponible sur internet, auprès des tribunaux ou bien dans les mairies. Ensuite, vous devez le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui traite votre affaire, accompagné de toutes les pièces justificatives. Pour avoir une réponse, il faudra attendre pendant 2 à 3 mois donc pour bénéficier de cette aide à temps, agissez le plus tôt possible.
Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?
Il est à noter déjà que même si l’État vous accorde cette aide, aucune somme d’argent ne vous sera versée, l’Etat va plutôt prendre en charge les frais occasionnés au cours de votre procédure en payant directement les professionnels concernés.
Comme on l’a déjà énoncé, la prise en charge de vos frais peut être partielle ou intégrale. Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus et du nombre de personnes à votre charge. Le degré de prise en charge peut donc aller de 0% à 100% suivant votre cas.