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Mois : mars 2019

Litige

L’action en justice est un droit fondamental

17/03/2019 Jérôme Bonnot Commentaires fermés sur L’action en justice est un droit fondamental
Si un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale se sent léser dans ses droits, il possède une voie de recours appelée action en justice. Mais avant de saisir la justice, il est […]

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