L’action en justice est un droit fondamental
Si un sujet de droit, c’est-à-dire une personne physique ou morale se sent léser dans ses...
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Les procédures pour bénéficier d’un remboursement d’un compte courant d’associé
Les procédés de remboursement du compte courant d’associés suscitent souvent de nombreuses...
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La peine de mort, une sanction inefficace
La peine de mort est certes une sanction judiciaire, mais dans son fond, c’est une sanction...
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De manière générale, la première consultation d’un avocat est toujours payante. C’est pourquoi la...
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Quand est-ce qu’il faut faire appel à un avocat en droit immobilier ?
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Le droit électoral
Essence même de la démocratie, le vote effectué en suffrage universel direct représente le devoir...
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La peine de mort
Bien que la peine de mort ou peine capitale soit un châtiment prévu par la loi, son application...
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Aide juridictionnelle
Ce sujet se rapporte à une procédure juridique. Une subvention vis-à-vis des frais de justice est...
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Magistrat financier
Le droit commercial est une matière qui étudie la dynamique du domaine marchand. C’est un sujet...
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