En France, près de 36% des consommateurs ont été confrontés à un produit défectueux au cours des deux dernières années, selon la DGCCRF. Pourtant, moins d’un tiers d’entre eux engagent des démarches pour faire valoir […]
Face à une condamnation prononcée en son absence, un prévenu dispose du droit d’opposition pour faire rejuger son affaire. Toutefois, cette voie de recours est strictement encadrée par des délais dont le dépassement soulève des […]
Le nantissement des brevets pharmaceutiques classés secret représente un mécanisme financier complexe à l’intersection du droit des sûretés, de la propriété intellectuelle et de la sécurité nationale. Dans un contexte où les innovations pharmaceutiques peuvent […]
La rédaction d’un testament constitue un acte juridique majeur qui peut être invalidé pour des raisons de forme. Selon les statistiques du Conseil supérieur du notariat, près de 15% des testaments font l’objet de contestations, […]
La vie d’une société se caractérise par une évolution constante, jalonnée de multiples changements. Parmi ces transformations, les modifications statutaires occupent une place prépondérante dans le fonctionnement juridique des entreprises. Qu’il s’agisse d’un changement de […]
La protection internationale offerte par le statut de réfugié n’est pas un droit absolu. Face à la commission d’actes criminels graves, ce bouclier juridique peut être retiré, plaçant les individus concernés dans une situation juridique […]
Face aux difficultés financières, le plan de redressement représente une bouée de sauvetage pour l’entreprise en détresse. Toutefois, cette solution n’est pas infaillible et peut être abandonnée lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements […]
La donation-partage anticipée représente un mécanisme juridique permettant d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant. Face aux évolutions sociétales et familiales, la question de la renonciation à la réserve héréditaire dans ce contexte […]
Le phénomène du harcèlement téléphonique entre ex-conjoints représente une réalité préoccupante dans notre société. Face à la multiplication des moyens de communication, les tribunaux français ont progressivement adapté leur approche pour mieux appréhender ces comportements. […]
La question de l’interdiction d’enseigner suite à une condamnation pénale soulève des enjeux fondamentaux à l’intersection du droit pénal, du droit administratif et du droit de l’éducation. Quand un enseignant fait l’objet d’une condamnation, les […]
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