Le droit de propriété est un droit fondamental qui confère à une personne la propriété de quelque chose. Pour que le droit de propreté soit établi, trois conditions sont nécessaires. Bien que la loi ne prévoie aucune sanction en cas d’abus du droit de propriété, l’abus de ce dernier pourra être sanctionné.
Droit de propriété : qu’est-ce que c’est ?
En droit, la propriété est le droit de jouir et disposer d’une manière absolue d’une chose. Ce droit s’applique non seulement aux biens meubles, mais aussi à ceux qui sont non meublés. Ce droit consiste à utiliser la chose, à le modifier, à confier son usage à une autre personne ou la détruire.
Il existe trois niveaux de droit de propriété :
- Usus : le droit d’utiliser quelque chose ;
- Fructus : le droit de jouir des fruits de quelque chose ;
- L’abusus : le droit de disposer de quelque chose.
Quand dit-on qu’il y a abus du droit de propriété ?
Selon les dispositions juridiques, il y a abus du droit de propriété lorsqu’une personne fait usage de son droit pour nuire à une autre personne. L’abus du droit de propriété suppose donc la volonté de nuire à une personne sans aucun intérêt ni agrément.
Pour prouver l’abus d’un droit de propriété, plusieurs conditions doivent être réunies. Sans quoi, il serait impossible de parler d’abus de droit de propriété.
Un dommage
Peu importe le droit enfreint, sans dommage, aucune réparation ne peut être exigée. De même pour le cas palpable, sans dommage, il serait impossible d’engager la responsabilité pour abus de droit de propriété.
Faute volontaire
En démontrant l’abus du droit de propriété, il faudra faire apparaitre la volonté de nuire de l’auteur. Autrement dit, il faudra démontrer que l’auteur du dommage l’a causé de manière volontaire. La propriété peut alors être traitée d’abusif quand son exercice donne lieu à une volonté de nuire. L’abus peut être caractérisé même lorsqu’une personne agit avec la volonté de nuire, alors que son acte est exercé en conformité de ses droits.
Lien de causalité
Pour qu’il ait abus de droit de propriété, la faute commise doit causer un effet. Autrement dit, il doit exister une relation de cause à effet entre la cause et le dommage qui apparait chez la victime qui a subi l’acte.
Que prévoit la loi dans un tel cas ?
Les textes juridiques ne reconnaissent l’existence de l’abus du droit de propriété. Par conséquent, conforment à la loi, il n’existe pas de sanction pour juger une personne ayant fait abus de son droit de propriété. Toutefois, la preuve de l’abus du droit de propriété devra être reportée sous l’actuel article 1240 du Code civil. Selon cet article, tout fait quelconque de l’homme qui causerait à autrui un dommage, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cela signifie donc que toutes personnes causant un préjudice à autrui pourront être poursuivies.
Dès lors que les preuves sont réunies, le propriétaire devra réparer le dommage causé. Cette réparation peut se faire en argent ou en nature.
Le droit de propriété est celui qui confère à une personne la propriété d’une chose. Il peut arriver que ce droit soit abusé. Dans ce cas, lorsque les preuves sont réunies, le responsable doit réparer les dommages.