En ce moment, de nombreuses circonstances peuvent être à l’origine d’une mésentente entre les clients et leur assureur. Sachez que la liste n’est pas exhaustive, mais cela peut être les garanties non conformes au contrat, le refus de prise en charge après un accident, l’augmentation du tarif et autres. Alors, quelles sont les démarches à respecter pour régler une telle situation ?

Le règlement du litige à l’amiable

Il est important de savoir qu’intenter une action en justice contre une célèbre société d’assurance peut entrainer des grandes dépenses d’argents et aussi de temps. C’est pour cela qu’il est préférable d’entamer tout d’abord la résolution du problème à l’amiable c’est à dire en discutant avec l’entreprise concernée. L’objectif principal de cette démarche est de chercher un compromis afin d’éviter le recours auprès des services du tribunal. Alors pour assurer votre défense et appuyer votre demande, vous devez rassembler tous  les éléments de preuves nécessaires. Pour ce faire, l’assuré peut demander une rencontre avec un conseiller du service client. Sachez que cela peut aboutir à désamorcer plusieurs différends. Mais si cette démarche est insatisfaisante, il peut aussi adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du service des réclamations de la compagnie en question. Cette dernière dispose de 3 jours pour répondre à cette requête. Notons que l’assuré a le droit de solliciter les services d’une association de consommateurs afin de l’épauler durant la procédure.

La demande de l’aide à un médiateur des assurances

Le médiateur est une personne qui travaille d’une façon indépendante. Pour enclencher cette démarche, il faut remplir certaines conditions : d’une part, l’intéressé doit déjà effectuer les procédures du règlement à l’amiable, mais il n’a pas trouvé un terrain d’entente. D’autre part, il n’a pas encore porté l’affaire devant le tribunal. Si tout cela est respecté, vous pouvez adresser votre dossier auprès de l’expert désigné par la société d’assurance. Sachez que votre document doit contenir certaines informations essentielles comme le nom de l’entreprise, les causes du litige, et autres. En passant, n’oubliez pas aussi d’envoyer une copie des différentes pièces justificatives à votre possession par exemple, vos échanges mails, le contrat et autres. Pour obtenir une réponse, vous devez patienter pendant 6 mois au plus tard. Il est important de savoir que même si l’avis du médiateur est défavorable, une société d’assurance membre du groupement des entreprises mutuelles d’assurances doit toujours le respecter. De son côté, la compagnie membre de la fédération française de l’assurance a la possibilité de faire recours au tribunal si elle trouve l’avis insatisfaisant.

La saisine du tribunal compétent en la matière

D’une manière générale si le conflit persiste encore après l’accomplissement des deux étapes précédentes, le temps est donc venu de porter l’affaire devant la juridiction civile dont la compétence varie suivant le montant du litige :

  • S’il est inférieur à 4000 euros, la compétence revient au juge de proximité
  • S’il est compris entre 4000 et 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal d’instance
  • S’il est supérieur à 10 000 euros, vous devez se référer au tribunal de grande instance.

Il faut noter que vous avez 2 ans pour effectuer votre action en justice et que vous n’avez pas besoin des services d’un avocat sauf pour si l’affaire a lieu devant le tribunal de grande instance. Mais soyez prudent, car en principe, une grande compagnie d’assurance sera toujours représentée par un avocat expérimenté et qualifié.