Quelle est la différence entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?

Le rôle de l’organisation juridictionnelle française est la mise en place des libertés fondamentales. Dans cette juridiction, celui qui se charge de l’application de la loi est les 2 types de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Ces magistrats forment un seul corps dans l’exécution de leur mission. Ils sont aussi formés de la même manière, pourtant ils ne bénéficient pas les mêmes droits et ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

Les magistrats du siège

Ces magistrats sont aussi appelés « magistrature assise ». Ils ont pour fonction de juger ou d’instruire les citoyens sur la loi d’un pays. Ils ne sont pas l’objet d’aucune pression et ils remplissent leur mission en toute indépendance. Ils ont un statut particulier et assument plusieurs rôles dans le cadre de leur mission :

  • Les magistrats de siège appliquent la loi en étudiant minutieusement le droit et la situation de tous ceux qui sont impliqués dans un procès.
  • Ils prononcent ce que l’on appelle « jugement rendu ». Ces magistrats assis sont inamovibles. Sans leur consentement, ils ne peuvent recevoir aucune nouvelle affectation.
  • Les magistrats du siège ne peuvent être destitués, affectés ou suspendus de sa fonction. Ils statuent en toute indépendance et ils sont indépendants.
  • Ces juges professionnels font preuve d’impartialité dans l’accomplissement de leur mission.

Les magistrats du Parquet

Ce magistrat est aussi appelé « magistrature debout » ou « magistrature de ministère public ». Avec sa fonction, il doit requérir debout. Les magistrats du Parquet représentent l’État. Dans l’intérêt de la société en général, son rôle principal est aussi l’application de la loi. Les magistrats du Parquet ont un rôle considérable en matière pénale. Ils ont tout d’abord le rôle d’accusateur. Lorsque les faits portent atteinte à l’ordre public, les magistrats du Parquet peuvent intervenir librement au procès civil. Par voie de conclusions écrites, ils communiquent au tribunal. Les magistrats du ministère public respect une hiérarchie bien établie. Ils doivent obéir aux ordres de son supérieur qui est le ministère de la Justice.

Le système judiciaire, l’environnement de proximité des magistrats

Le Ministère de la Justice gère l’administration des tribunaux et du système judiciaire. Le ministère finance et administre également le système pénitentiaire. Enfin, il reçoit et traite les demandes de grâce présidentielle et propose une législation relative aux questions de justice civile ou pénale. Au niveau de base, les tribunaux sont organisés en tribunaux ordinaires (ordre judiciaire), qui traitent des litiges criminels et civils, les tribunaux administratifs (ordre administratif), qui supervisent le gouvernement et traitent les plaintes. Les magistrats peuvent exercer leur fonction presque à tous les niveaux hiérarchiques existants dans chaque juridiction. En ce qui concerne la structure du pouvoir judiciaire français, celle-ci est divisée en trois niveaux : les Tribunaux inférieurs de juridiction originale et générale, le Cours d’appel intermédiaires qui connaissent des affaires en appel des juridictions inférieures, les Tribunaux de derniers recours qui entendent les appels des cours d’appel inférieures sur l’interprétation du droit.