Pour les citoyens, difficile parfois de comprendre certains domaines étant donné leur complexité.
Qui sont au juste les magistrats du parquet ?
Les magistrats du parquet ou du ministère public rassemblent les fonctionnaires appartenant au corps de la magistrature et investis de la représentation de la société à travers l’exercice de l’action publique. Ils sont sous l’autorité du Garde des Sceaux (représenté par le ministre de la Justice). Ils se distinguent des magistrats du siège avec une différence de taille et de pouvoir car les magistrats du parquet ne sont en aucun cas titulaires d’un pouvoir juridictionnel. En effet, ils ne sont pas en mesure de prendre de quelconque décision de justice. Ils exercent juste l’action publique visant à obtenir le prononcé d’une peine au sens large.
Au sein de chaque TGI, le parquet est représenté par un procureur de la République, qui exerce son autorité sur des vices-procureurs, procureurs-adjoints et substituts du procureur. Il est aussi présent près de chaque cour d’appel. Un parquet général dirigé par un procureur général assisté de premiers avocats généraux et d’avocats généraux est présent à la Cour de Cassation.
Quel statut pour les magistrats du parquet ?
Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles. Ainsi, sur décision discrétionnaire de l’autorité exécutive, ils peuvent être déplacés. Hiérarchiquement, ils sont soumis à l’autorité du ministère de la Justice, qui peut librement décider d’une révocation ou d’une sanction. Le parquet est toutefois indivisible, mais les parquetiers sont interchangeables dans le cadre de leurs activités de magistrat.
Quelles sont les missions du parquet ?
Le parquet dispose d’une pluralité de missions qu’il n’est pas possible de traiter complètement. On peut toutefois en retenir deux choses :
- Le parquet possède des attributions pénales et intervient à chaque étape du procès pénal . Sa mission comment dès la direction de l’enquête de police judiciaire passant par la mise en mouvement et exercice de l’action publique, la présence au stade facultatif de l’instruction, la présence au jugement pour présenter ses réquisitions et s’arrête au stade post-sententiel pour l’exécution de la peine.
- Le parquet possède des fonctions civiles, avec
la charge de la défense des intérêts de la société dont le parquet est investi.
Pour veiller aux intérêts des personnes, il a pour mission de contrôler :
- Le répertoire civil : surveillance des mesures de protection des personnes vulnérables.
- Les actes de l’état civil : naissance, mariage, adoption, changement de nom et autres.
En somme le magistrat du parquet dit aussi magistrat du ministère public sont des agents du pouvoir exécutif présents auprès des tribunaux. Il requiert l’application de la loi dans le plus grand intérêt de la société.