L’E-litige désigne les conflits liés à des achats en ligne et ce qu’il s’agit de colis ou prestation non conforme, colis non reçu, d’une escroquerie ou autres. Face à un E-litige, quelques procédures s’offrent à vous pour réclamer vos droits. Le recours peut aller du contact du vendeur à l’envoi de l’affaire au niveau de la justice.

Contacter le vendeur et envoyer un courrier recommandé

Comme la plupart de notre quotidien se fait désormais sur Internet, il est toujours possible de faire face à un E-litige. Pour résoudre le problème, commencez déjà par contacter le vendeur ou le service client par téléphone ou par mail afin de lui faire part du cas réel. Si vous n’avez pas pu vous mettre d’accord avec le vendeur et que le litige n’a pas encore été résolu, passez à l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Par le biais de ce courrier, vous aurez la chance d’exposer votre cas et d’expliquer l’objet de votre demande en précisant la référence de votre commande, votre numéro de client et vos coordonnées. Joignez à ce courrier la photocopie de votre facture.

Contacter une association de consommateur ou la Fevad

Suite à ce courrier, si votre demande est restée sans réponse, vous pouvez passer à l’étape suivante, celle de contacter une association de consommateur. Elle pourra vous aider à régler le litige à l’amiable et vous accompagner dans la procédure judiciaire. Si le vendeur est membre de la Fédération des entreprises de vente à distance, vous pouvez aussi faire appel à la Fevad afin qu’elle joue le rôle de médiation entre vous (en tant que client) et le vendeur. Si le problème persiste, vous pouvez aussi saisir la DDPP ou direction départementale de la protection des populations.

A quel moment intervient la procédure contentieuse ?

Pour la réussite de votre dossier, vous pouvez aussi vous rapprocher d’une association de consommateurs ou bien d’un avocat pour avoir des conseils ou une assistance dans vos démarches. Si tous les rapprochements et les démarches que vous avez entrepris jusqu’ici n’ont abouti à rien, vous êtes enfin dans le droit de saisir les tribunaux. La suite de l’affaire passera donc dans le cadre d’une procédure contentieuse. Si vous êtes victime d’escroquerie ou de toute autre e-infraction sur internet, vous pouvez parfaitement porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat afin de poursuivre l’e-commerçant devant les tribunaux.

Pour ce genre de problème, vous pouvez saisir les tribunaux civils :

  • Juge de proximité pour une somme inférieure à 4 000 euros.
  • Tribunal d’instance pour une somme comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros.
  • Tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000 euros.