Le moment est enfin venu pour les emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages apportés par la loi Lemoine. La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt est désormais possible, suivie du changement d’assurance emprunteur à tout moment comme vous le souhaitez. Qu’apporte vraiment ce changement de loi ?
La loi Lemoine
Cette nouvelle loi d’assurance a été proposée au niveau de l’Assemblée Nationale pour la première fois le 22 septembre 2022 puis rejetée par le Sénat le 19 janvier 2022. Elle a été enfin adoptée, à commun accord, le 3 février 2022. Actuellement, les banques détiennent encore la majorité d’assurances de prêt. Toutefois, avec la loi Lemoine, un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an pourra être estimé pour l’ensemble des emprunteurs.
Pour la députée Patricia Lemoine, cette disposition est un grand avantage pour faciliter l’accès au crédit immobilier et pour augmenter le pouvoir d’achat d’un certain nombre de Français. Après un an et demi de revendication, elle affirme que le résultat est satisfaisant.
La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment de la loi Lemoine est la mesure la plus véhiculée aux médias. Toutefois, elle apporte d’autres avancées intéressantes.
Plus de questionnaire médical
L’entrée en scène de la nouvelle loi d’assurance emprunteur a permis dans certains cas de supprimer le questionnaire de santé. Parfois, les assureurs se basent sur ce questionnaire pour le calcul du prix de l’assurance emprunteur. Ce dernier dépendra du style de vie ou des risques encourus par l’emprunteur. En effet, avec la loi Lemoine, les personnes qui ont des problèmes de santé sont exemptées de surprimes. Cependant, la suppression du questionnaire ne prend effet que dans certaines conditions. Le montant de votre prêt immobilier ne doit pas dépasser de 200 000 euros par assuré, votre prêt doit prendre fin avant votre soixantième anniversaire.
Quelques mots sur le droit à l’oubli
Cette mesure consiste à ne pas déclarer une maladie aggravée et vous met à l’abri des divers frais de l’assurance emprunteur, notamment les surprimes. En 2016, la convention AERAS a été mise en place, et grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli de 10 ans est passé à 5 ans pour les anciennes personnes cancéreuses et les malades de l’hépatite C. En d’autres termes, un ancien malade ne sera pas tenu de déclarer une maladie grave, comme le cancer, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Et ceci ne dépend ni de l’âge de l’emprunteur ni du capital emprunté.
De leur côté, les banques et les assureurs doivent informer les emprunteurs sur la possibilité de changer d’assurance comme ils le souhaitent. Ils sont également tenus de leur indiquer la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur les 8 ans.
Les lois applicables avant la loi Lemoine
Il existe plusieurs lois qui ont précédé la loi Lemoine :
- En 2010, la loi Lagarde fait son apparition sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle donne accès à des acteurs autres que les établissements bancaires. Cela signifie que la loi Lagarde offre à l’emprunteur la possibilité de choisir une assurance auprès d’une entreprise autre que la banque.
- En 2014, la loi Hamon intervient pour compléter la loi Lagarde. Elle permet aux emprunteurs de changer facilement d’assurance de prêt pendant la première année de leur crédit.
- En 2017, avant la loi Lemoine, l’amendement Bourquin ferme le podium. Grâce à ce dernier, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt chaque année et à la date d’anniversaire de leur contrat.
Quant à la loi Lemoine, cette disposition permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Cela, sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat. En revanche, la règle d’équivalence des garanties est toujours prise en compte.