Vous connaissez sans doute les démarches pour les pensions alimentaires dans le cadre d’un divorce traditionnel. Toutefois, elles peuvent être plus ou moins différentes si les couples n’ont pas été mariés. Il est conseillé de se rapprocher d’un cabinet d’avocats puisqu’il prendra en compte votre demande et il sera en mesure de vous répondre dans les plus brefs délais. Vous en saurez donc un peu plus concernant la pension alimentaire dans le cas d’un PACS. Pour rappel, ce dernier est un pacte civil de solidarité et il est signé entre deux personnes majeures qui peuvent ou non avoir le même sexe.
Le PACS est différent d’un mariage
Comme vous avez pu le constater, le statut n’est pas le même et les conséquences d’une séparation ne sont pas identiques. Il est alors judicieux de bien se renseigner avant de choisir cette voie, car un PACS lorsqu’il est rompu ne permet pas d’avoir une prestation compensatoire ou encore une pension alimentaire même s’il y a un ou plusieurs enfants en commun. Pour éviter les conflits et les situations problématiques, il est nécessaire de se renseigner pour adapter éventuellement la rédaction de la convention pour ce PACS.
- Il faudra donc ajouter une clause notamment pour la gestion financière des biens lors d’une rupture.
- Pour la pension alimentaire, c’est la reconnaissance de filiation qui fait autorité dans ce cas de figure.
- Lorsque le père a reconnu l’enfant et, si le couple a été pacsé, l’autorité parentale est dispatchée à l’homme et à la femme.
- Si vous n’avez pas ajouté cette fameuse clause, il n’est pas possible d’avoir une pension alimentaire dans le cadre d’une rupture.
Par contre, il est possible de formuler une demande auprès du Juge des Affaires Familiales pour qu’il puisse étudier la situation. En fonction des revenus, et même du mode de garde sélectionné, il sera possible d’avoir une pension alimentaire, mais elle n’est pas systématique. La convention traditionnelle du PACS ne prévoit pas un tel versement, mais les couples ne sont pas toujours au courant de cette subtilité lors de la signature de ce contrat.
Si vous n’avez pas prévu cette clause, il est nécessaire de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats, il pourra alors prendre en compte votre situation et faire valoir vos droits. Lorsque le désaccord est important avec l’ancien partenaire, il est toujours préférable d’être accompagné par un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement cette question de la pension alimentaire et du PACS.
Comment rompre cette convention ?
Comme c’est le cas pour le mariage, un seul partenaire peut décider de mettre un terme à ce PACS. Dans certains contextes, ce sont les deux partenaires qui sont à l’origine de la décision. Il suffit alors de se rendre à la mairie ou chez le notaire pour que la convention soit supprimée, cela permet de rompre rapidement le PACS. La méthode est donc beaucoup plus simple que celle identifiée pour un mariage, mais les conséquences ne sont pas les mêmes.
Les couples doivent donc bien réfléchir avant de rédiger la convention du PACS en proposant toutes les clauses indispensables pour la gestion financière.