Recours devant une juridiction nationale de la plus haute instance, le pourvoi en cassation est l’affaire de la Cour de cassation. Lors d’un pourvoi en cassation, le juge de cassation étudie seulement la régularité et la conformité des arrêts ou jugements rendus par les juridictions précédentes. Une décision de justice annulée si la décision rendue transgresse une règle de droit. Dans ce cas, un troisième degré de juridiction est inutile.
Juge sur la forme et sur le droit, le juge de cassation étudie un jugement et non un litige. La représentation par un avocat est incontournable.
Pour qu’un dossier soit recevable devant une cour de cassation:
– En matière civile, un verdict prononcé en dernier ressort fait l’objet d’une demande d’annulation de ce même verdict.
– En matière pénale, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, nécessitant une nouvelle étude, font objet d’un pourvoi en cassation. Seuls le ministère public ou la partie à laquelle il est exposé des raisons d’une demande en justice constituent les parties au recours en cassation. Pour une personne ayant été condamné, sa représentation par un avocat n’est pas une obligation.
Les juridictions administratives
En ce qui concerne les juridictions administratives, le pourvoi en cassation doit être porté devant le conseil d’Etat. Etant une voie de recours exceptionnelle, le pourvoi en cassation en Conseil d’Etat est recevable lorsqu’il s’agit de réétudier une décision rendue par toute juridiction administrative spécialisée ou non.
Toutefois, un délai de 2 mois après notification d’une décision de justice doit être respecté pour qu’une requête soit prise en compte.
Il est recommandé qu’un avocat soit présent au conseil d’Etat.
Pour qu’une requête soit prise en compte, elle doit contenir:
– la demande exacte du requérant
– développement explicatif ou analyse des faits
– des éléments de droit indiquant la nécessité de mettre en doute qu’une décision de justice a été rendue en violant des règles de droit.
– la décision rendue et les documents mettant en évidence les raisons pour lesquelles le requérant n’est pas d’accord avec cette même décision rendue.
Une cour de cassation ne tient pas compte des moyens de fait évoqués. Seuls ceux de droits peuvent être pris en compte.