Le tribunal des enfants est la juridiction compétente pour juger les délits commis par les mineurs. C’est aussi le lieu où sont prises des mesures de protection envers les enfants en danger. Tout comme un tribunal pour adultes, celui pour les enfants est composé d’un juge assisté d’un greffier et de deux assesseurs. Le tribunal pour enfants remplit des fonctions bien définies que vous allez découvrir ici.
Protéger les enfants en danger
L’une des missions principales du tribunal pour enfants est d’intervenir lorsqu’un mineur est en danger. Il intervient donc en cas de maltraitance (physique, sexuelle ou psychologique), en cas de négligence, etc. Dans l’un ou l’autre des cas, le tribunal prend généralement deux mesures.
Les mesures de placement de l’enfant
Le placement d’enfants fait partie des mesures exceptionnelles de protection des enfants. Cela est nécessaire lorsque le tribunal estime que l’enfant est en danger au sein de sa famille ou livré à lui-même.
Ce dernier peut provisoirement être recueilli par un centre d’éducation ou confié à une famille d’accueil. Dans ce cas, une ordonnance de placement doit être délivrée pour une durée minimum de 2 ans. Elle peut toutefois être réétudiée ou contestée par les parents, le service public en charge du mineur ou le mineur lui-même.
Les mesures de suivi ou d’assistance éducative
Ces mesures interviennent la plupart du temps en cas de carences éducatives. Selon le niveau de gravité, le juge des enfants peut décider de confier le mineur à un autre membre de la famille. Il sera donc maintenu et éduqué dans son milieu familial : il s’agit d’une assistance éducative à domicile.
Par contre, si l’enfant est en danger dans le cadre familial, le juge peut pencher pour une aide éducative en milieu ouvert. Cette aide consiste à désigner une autre personne ou un service pour participer à l’éducation de l’enfant. Dans l’un ou l’autre des cas, cette mesure est également ordonnée pour 2 ans et peut être renouvelée.
Juger les mineurs délinquants
Le tribunal pour enfants a également pour mission de réprimer les mineurs qui commettent des crimes. Le juge des enfants est l’autorité désignée pour trancher en cas de délits mineurs. Il peut également intervenir en amont au cours de la procédure d’enquête et en aval pour le suivi. Il joue alors, à la fois, le rôle du juge d’instruction et celui du juge d’application des sanctions. Ces dernières varient en fonction de l’âge de l’enfant ayant commis le crime.
Quelles sanctions en fonction de l’âge de l’enfant ?
Les sanctions appliquées en cas de délits infantiles varient d’une tranche d’âge à une autre.
- Avant 10 ans, seules des mesures éducatives sont prises : selon les circonstances, le juge peut décider de confier le mineur aux services d’assistance de l’enfance ou le mettre en liberté surveillée.
- Entre 10 et 13 ans, des sanctions physiques peuvent être appliquées allant des travaux scolaires à l’interdiction de fréquenter certains lieux et personnes.
- À partir de 13 ans, des sanctions répressives plus dures peuvent être appliquées. Il s’agit notamment du placement dans un centre d’éducation fermé ou d’une peine d’emprisonnement.
- Au-delà de 16 ans, les mesures prises peuvent être encore plus dures.
Dans ce dernier cas, des circonstances atténuantes peuvent toutefois intervenir ; notamment lorsque l’enfant a commis le crime inconsciemment ou lorsqu’il y a été forcé.