En général, quel que soit la maison ou l’appartement que vous souhaitez louer, rares sont ceux qui ne disposent pas de problèmes de plomberie. En effet, régler ce genre de situation est indispensable. Une fois, les travaux achevés, ni le propriétaire, ni le locataire ne veulent s’engager pour régler la facture. Qui des deux doit vraiment le faire ?
La position du propriétaire face à l’intervention du plombier
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été instaurée pour réguler les devoirs du propriétaire. Elle abroge la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette réglementation est claire sur ce qu’est l’obligation du bailleur envers le locataire. En effet, le bailleur est tenu de bien vérifier son immobilier locatif avant de le proposer en location. Il doit s’assurer qu’il suit parfaitement la législation en vigueur. Cette opération doit être faite en général, avant que les parties signent le contrat de bail.
De ce fait, il revient au propriétaire de régulariser les soucis de plomberie avant la conclusion du contrat qui régit le bail et ont été repérés lorsque le locataire a pris possession du lieu. Toutefois, si les problèmes se manifestent durant le contrat de bail, mais qu’ils sont relevés d’une imprudence du propriétaire, ce dernier reste toujours le seul responsable de la facture du plombier.
Les dispositions du locataire au paiement des frais de plomberie
La loi portant sur l’amélioration de la location immobilière n’a pas seulement souligné les obligations du propriétaire, mais également celles du locataire. En conséquence, en tant que locataire, il est tenu de maintenir en état le logement mis à sa disposition. Cependant, si le locataire ne respecte pas les réglementations le concernant, il est tenu de payer tous les frais de plomberie qui peuvent survenir après la réparation des dégâts.
D’une manière générale, si le locataire touche la structure du bâtiment et apporte une quelconque modification, il est le seul responsable si des dysfonctionnements se manifestent au niveau des installations de plomberie. Le locataire est également responsable de ses actes s’il a oublié d’entretenir les installations ou les robinetteries comme elles se doivent.
Les dispositions à prendre en cas de désaccord
Le fait de camper sur sa position peut entraîner un conflit entre le bailleur et le locataire. Ainsi, les deux parties ont le choix entre le règlement à l’amiable ou le règlement judiciaire pour régler le problème.
- Si vous souhaitez opter pour le règlement à l’amiable, vous pouvez envoyer une mise en demeure à l’autre partie. Si dans 8 jours, celui-ci n’émet aucun signe, vous pouvez aborder la deuxième étape qui est la conciliation. Cela montre encore à votre adversaire que vous n’avez aucune intention de saisir la justice. Toutefois, vous pouvez entre temps demander conseil auprès de la Commission Départementale de Conciliation.
- Si après cette tentative, vous n’avez eu aucun résultat, privilégiez la voie judiciaire. Dans ce cadre, commencez par demander une assignation à comparaître. Cela informe votre adversaire que vous avez porté l’affaire au niveau du tribunal et devez y comparaître pour un procès. Cette lettre est remise par un huissier au domicile du concerné.
Outre l’assignation de comparaître, vous pouvez également privilégier la procédure simplifiée. Lors de votre déclaration auprès du greffe du tribunal, vous devez également lui évoquer l’objet du litige. En effet, celui-ci convoque toutes les parties concernées. Toutefois, si le dommage est conséquent, le juge peut délivrer une ordonnance de référé ou une « décision en urgence ». Cette dernière permet de trouver une solution d’urgence dans un délai de 15 jours. si le problème n’est pas encore réglé, la procédure suit son cours.