En raison des traités ratifiés par la France, toute personne qui se trouve persécutée dans son pays d’origine peut demander l’asile en France. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant la procédure.
Qui peut demander l’asile en France ?
Le statut d’asile ou de réfugié est reconnu à toute personne qui, en raison d’une crainte fondée d’être persécutée pour des raisons de :
- race,
- de religion,
- de nationalité,
- d’opinion politique,
- d’appartenance à un certain groupe social,
- de sexe ou d’orientation sexuelle.
Se trouvant en dehors du pays d’origine de sa nationalité et ne pouvant ou, du fait de ces craintes, ne voulant se réclamer de la protection de ce pays, la personne peut donc demander l’asile. La condition d’asile ou de refuge en France est également reconnue aux apatrides. Pour que le statut leur soit accordé, ils doivent se trouver hors du pays où ils avaient auparavant leur résidence habituelle pour les mêmes raisons citées plus haut.
La demande d’asile donne droit au statut de réfugié. La protection accordée par ce statut consiste en un non-retour ou l’expulsion des personnes qui ont ainsi été reconnues, de même que l’adoption des mesures envisagées dans la réglementation française, celle de l’Union européenne et les accords internationaux ratifiés par la France tant que subsistent les circonstances en vertu desquelles le droit d’asile ou de protection subsidiaire leur est accordé. Comme vous pouvez le voir sur airiau-avocat.eu il est recommandé de se faire assister par un avocat lors de la procédure de demande d’asile.
Comment faire une demande d’asile ?
La procédure peut changer en fonction du lieu où elle est effectuée.
Où faire la demande d’asile ?
Les étrangers qui ont l’intention de demander l’asile alors qu’ils se trouvent déjà sur le territoire français doivent présenter leur demande au moyen d’une comparution personnelle devant un organisme compétent. La préfecture de police est l’institution qui est autorisée à prendre le dossier. Néanmoins, il existe une procédure dérogatoire qui consiste à demander également ce statut en se présentant aux frontières françaises. Dans ce cas, il faudra vous adresser à la police des frontières.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure en préfecture consiste à remplir un formulaire OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le délai pour livrer le formulaire est de 3 semaines. Le demandeur d’asile doit le faire parvenir à l’OFPRA par un courrier avec accusé de réception.
Le formulaire est rempli en français et signé par le demandeur d’asile. En plus du formulaire, il faut faire parvenir deux photos d’identité, l’original du passeport et tous les documents civils originaux qui peuvent être utiles (actes de naissance, casier judiciaire, certificat médical, etc.). Il est également possible de joindre autant de documents jugés opportuns et pertinents à l’appui de la demande (par exemple : lettres de menaces graves contre sa personne et sa famille, coupures de presse avec communications de persécution ou d’actes commis contre le demandeur ou sa famille, etc.).
Lorsqu’il se présente aux frontières sans les documents l’autorisant à pénétrer sur le territoire français, c’est à la police des frontières de prendre en charge le demandeur d’asile. Un procès-verbal est alors effectué et transmis au ministre de l’Intérieur. Celui-ci prend alors sa décision en se basant sur les avis de l’OFPRA. Pendant ce temps, le demandeur d’asile est maintenu dans une zone spéciale. La durée de cette détention est de 4 jours. Si la décision n’est pas rendue au bout de ce délai, le juge des libertés peut être saisi pour une prolongation de 8 jours renouvelable une fois.
Évaluation de la raison qui motive la demande d’asile
Il existe plusieurs raisons qui motivent une demande d’asile :
- les actes de violence physique ou mentale, y compris les actes de violence sexuelle sont des raisons pour demander l’asile,
- les mesures législatives, administratives, policières ou judiciaires discriminatoires en elles-mêmes ou appliquées de manière discriminatoire,
- les poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires sont aussi une raison valable pour les autorités françaises,
- le refus de protection judiciaire entraînant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires,
- les poursuites ou sanctions pour le refus d’accomplir le service militaire dans un conflit dans lequel l’accomplissement dudit service entraînerait des crimes,
- la discrimination peut être faite sur la base de la nationalité, de l’ethnie, de la religion, de l’origine géographique, de la langue, de l’orientation sexuelle ou politique.
Procédures de recours contre les décisions relatives aux demandes d’asile
En cas de rejet de la demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, il est possible de vous tourner vers la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Durant toute la durée du recours, il est possible de rester sur le territoire national. Le recours est présenté sur papier libre et doit être rédigé en français. Il doit respecter les codes du courrier administratif, c’est-à-dire identité, domicile et motivations. Si le courrier est en français, cela n’empêche pas le demandeur d’asile d’utiliser un interprète lors de l’audience.