Droit

Cassation

Recours devant une juridiction nationale de la plus haute instance, le pourvoi en cassation est l’affaire de la Cour de cassation. Lors d’un pourvoi en cassation, le juge de cassation étudie seulement la régularité et […]

Droit

Litige

Le rapport entre les individus et entre les sociétés se montre complexe étant donné que tout un chacun agit selon ses propres profits ou selon ce qui leur semble être juste. Ils en deviennent même […]