Vous êtes entrepreneur ou vous envisagez de créer votre entreprise ? Vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté à votre projet ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut être une solution intéressante. Ce statut a été créé en 2011 pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de l’EIRL, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les démarches à suivre pour adopter ce statut.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Concrètement, cela signifie que les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur en cas de difficultés financières, contrairement au régime classique de l’entreprise individuelle. L’EIRL est donc particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine familial tout en conservant la simplicité et la souplesse d’un statut d’entrepreneur individuel.
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Plusieurs avantages sont liés à la création d’une EIRL, notamment :
- La protection du patrimoine personnel : comme évoqué précédemment, l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels en cas de difficultés financières. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers.
- Une fiscalité avantageuse : l’entrepreneur en EIRL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs dont les bénéfices sont élevés, car elle leur permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que celle de l’entreprise individuelle soumise à l’IR.
- La simplicité et la souplesse : contrairement à la création d’une société, la constitution d’une EIRL ne nécessite pas de rédiger des statuts ni de tenir une assemblée générale annuelle. De plus, il n’y a pas de capital social minimum à apporter.
- L’accès aux régimes sociaux des travailleurs non salariés (TNS) : comme les autres entrepreneurs individuels, ceux en EIRL bénéficient du régime social des TNS, qui offre une protection sociale moins coûteuse que celle des salariés.
Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?
Malgré ses atouts, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Une comptabilité plus complexe : l’entrepreneur en EIRL doit tenir une comptabilité spécifique pour son activité professionnelle, distincte de sa comptabilité personnelle. Cette obligation peut engendrer des coûts supplémentaires si l’entrepreneur fait appel à un expert-comptable.
- Un formalisme accru : bien que moins contraignant que la création d’une société, le statut d’EIRL implique tout de même certaines obligations légales, telles que la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et la publication annuelle des comptes.
- L’absence de limitation de responsabilité en matière fiscale et sociale : si l’EIRL protège l’entrepreneur contre les créances professionnelles, il demeure personnellement responsable des dettes fiscales et sociales liées à son activité.
Comment créer une EIRL ?
Pour adopter le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, voici les démarches à suivre :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel : cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle (locaux, matériel, etc.) ainsi que leur valeur. Elle doit être enregistrée auprès du registre compétent (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel : l’EIRL doit disposer d’un compte bancaire distinct de son compte personnel, dédié à l’activité professionnelle.
- Choisir un régime fiscal : par défaut, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu. Si l’entrepreneur souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés, il doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
- Immatriculer l’EIRL : enfin, l’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du registre compétent (RCS ou RM), qui lui attribuera un numéro SIRET.
A noter que les entrepreneurs déjà en activité peuvent également opter pour le statut d’EIRL en effectuant ces démarches.
En somme, l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et d’une simplicité de gestion. Toutefois, il convient de prendre en compte les inconvénients liés à la comptabilité et au formalisme de ce statut avant de se lancer. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet.