Vous êtes chef d’entreprise ou futur entrepreneur et vous souhaitez faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise ? Il est essentiel de connaître les obligations légales auxquelles cet acteur clé du monde économique est soumis. Découvrez dans cet article un guide complet sur les obligations légales d’un expert-comptable.
1. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Tout d’abord, il convient de noter que l’exercice de la profession d’expert-comptable est réglementé en France. En effet, pour être habilité à exercer, un professionnel doit être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription garantit sa compétence, son indépendance et sa déontologie, autant d’éléments indispensables à la qualité de ses prestations.
2. Le respect du Code de déontologie
L’expert-comptable est soumis au Code de déontologie de la profession, qui comprend notamment des règles relatives à la discrétion et la confidentialité, à l’éthique et à l’honnêteté. Il doit également respecter les règles concernant les conflits d’intérêts et les incompatibilités. Concrètement, cela signifie qu’il ne peut pas exercer simultanément certaines activités susceptibles de nuire à son indépendance ou à celle de ses clients.
3. Les obligations en matière de formation continue
La profession d’expert-comptable nécessite une mise à jour régulière des connaissances et compétences. Ainsi, l’expert-comptable est soumis à une obligation de formation continue, qui lui impose de suivre un certain nombre d’heures de formation chaque année pour maintenir ses compétences et se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.
4. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les conséquences financières des dommages qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette assurance est obligatoire et garantit la protection des clients et des tiers en cas de faute, négligence ou erreur commise par l’expert-comptable.
5. Le respect du secret professionnel
Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable détient des informations confidentielles sur ses clients, leurs affaires et leur situation financière. Il est tenu au secret professionnel, qui lui impose de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse du client concerné. Le respect du secret professionnel est une obligation légale essentielle pour assurer la confiance entre l’expert-comptable et ses clients.
6. Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
L’expert-comptable a également pour obligation légale de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A ce titre, il doit notamment mettre en place des procédures de vigilance à l’égard de ses clients, déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes et s’assurer de la formation de ses collaborateurs sur ces sujets.
7. Les obligations en matière de facturation et de conservation des documents
Enfin, l’expert-comptable doit respecter les obligations légales en matière de facturation et de conservation des documents comptables. Il doit établir des factures conformes à la réglementation en vigueur et conserver les documents comptables pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces obligations garantissent la traçabilité et la transparence des opérations réalisées par l’expert-comptable pour le compte de ses clients.
Ainsi, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, allant de l’inscription au tableau de l’Ordre à la lutte contre le blanchiment d’argent, en passant par le respect du secret professionnel et la responsabilité civile professionnelle. En tant que client, vous pouvez vous assurer que votre expert-comptable respecte ces obligations afin de bénéficier d’un accompagnement professionnel, éthique et sécurisé dans la gestion de votre entreprise.