Peut-on contester un bail commercial ?

Le bail est un contrat établi entre deux parties pour la location d’un bien immobilier. Dans le cas d’un bail commercial, le bien en question sera destiné à une activité commerciale. Ce contrat détermine toutes les conditions qui définiront l’accord conclu entre le bailleur et le locataire. Comment faire alors si un litige survient et que l’une des parties conteste le bail ?

Faites appel à un avocat pour contester un bail commercial

Engager un avocat est indispensable pour intenter une action en justice. Dans le cas d’un contrat de bail commercial, l’intervention de l’avocat est nécessaire dès la rédaction du contrat afin d’éviter tout litige futur. Un litige peut être extrêmement préjudiciable pour une activité commerciale. Le bail commercial est plus complexe qu’un bail locatif pour usage d’habitation et il est strictement encadré par la loi. Pour défendre vos intérêts et vous accompagner en cas de contestation, l’assistance d’un avocat est hautement recommandée, que vous soyez défendeur ou demandeur. Comme on peut le voir sur Avocat-proust.fr, un avocat vous apporte son expertise et ses conseils pour défendre au mieux vos intérêts.

Quand et pourquoi contester un bail commercial ?

Le bail commercial est contracté pour une durée de 9 ans minimum. À l’issue de cette période, il sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée si aucune des parties ne fait une demande de résiliation ou de renouvellement. Le bail commercial est fractionné en 3 périodes de 3 ans. À la fin de chacune de ces périodes, les clauses du bail peuvent être révisées, ainsi que le montant du loyer.

Les litiges fréquents concernent l’augmentation du loyer ou le refus du bailleur de payer l’indemnité d’éviction demandée par le locataire en cas de non-renouvellement du bail. Ce dernier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir la justice afin de réclamer son dû. Le montant de l’indemnité d’éviction peut également faire l’objet d’une contestation. Le locataire peut contester une augmentation du loyer si elle se produit en dehors des périodes triennales comme convenu dans le bail ou s’il estime que la hausse est abusive. Le locataire peut aussi contester la décision du bailleur de ne pas renouveler le contrat de bail commercial si les motifs évoqués ne sont pas justifiés.

Peut-on régler ces soucis à l’amiable ou faut-il aller devant le tribunal ?

Avant d’intenter une action en justice, le demandeur doit essayer de régler les désaccords à l’amiable. Il doit respecter les démarches pour ne pas être défavorisé si l’affaire arrive devant le tribunal. Si le locataire conteste l’augmentation du loyer, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Si ce dernier ne répond pas à ce courrier, il pourra saisir le tribunal de la ville où est implanté le local en question.

La Commission Départementale de Conciliation ou CDC est saisie pour régler à l’amiable les litiges entre propriétaire et locataire quand le litige concerne le montant du loyer. La CDC, qui a un rôle consultatif, est composée de représentants des deux parties opposées. Pour les autres litiges, le conciliateur de justice fera également une conciliation. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée ou que l’une des parties n’a pas comparu, une procédure judiciaire peut être engagée, soit par assignation à comparaître, soit par déclaration au greffe du tribunal compétent.