Le portage salarial est un dispositif permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier du statut de salarié, tout en exerçant leur activité professionnelle en toute autonomie. Face à l’essor de cette forme d’emploi, la législation française a dû s’adapter afin d’encadrer ce secteur en pleine croissance. Cet article vous propose donc de décrypter les principales dispositions légales qui encadrent le portage salarial, ainsi que les avantages et inconvénients de cette solution pour les travailleurs et les entreprises.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé le « porté »), l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Le porté conclut un contrat de prestation de services avec l’entreprise cliente, tandis que la société de portage salarial conclut un contrat de travail avec le porté. Ainsi, le porté bénéficie du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans l’exercice de son activité. C’est la société de portage qui facture l’entreprise cliente et verse un salaire au travailleur indépendant.
La législation française encadrant le portage salarial trouve principalement ses sources dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (dite « loi LME ») et dans l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015. Cette dernière a notamment défini le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes ». De plus, elle a précisé les conditions d’exercice du portage salarial et a conféré aux partenaires sociaux la possibilité de négocier des accords collectifs spécifiques à cette forme d’emploi.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour exercer en tant que travailleur indépendant sous le régime du portage salarial, plusieurs conditions doivent être respectées :
– Le travailleur doit exercer une activité professionnelle à caractère intellectuel ou technique. Les professions concernées sont principalement les consultants, formateurs, experts ou encore les informaticiens.
– Le travailleur doit justifier d’une expertise, d’une compétence ou d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité. Cette condition vise à éviter que le portage salarial ne serve de couverture à des emplois précaires.
– Le travailleur doit bénéficier d’une rémunération minimale fixée par la loi. Actuellement, cette rémunération minimale est égale à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 euros brut par mois).
– Enfin, le travailleur doit être affilié à une société de portage salarial qui respecte les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les avantages et inconvénients du portage salarial
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants, tels que :
– La possibilité de bénéficier du statut de salarié et de ses avantages sociaux (protection sociale, retraite, chômage, etc.) tout en conservant une grande autonomie dans l’exercice de son activité professionnelle.
– L’accès à un accompagnement et à des services proposés par la société de portage (gestion administrative, comptabilité, formation, etc.).
– La possibilité de se consacrer pleinement à son cœur de métier sans avoir à gérer les contraintes liées au statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur (déclaration et paiement des cotisations sociales, gestion des factures et des impayés, etc.).
Toutefois, le portage salarial présente également quelques inconvénients, dont :
– Le coût des services de la société de portage, qui peut représenter une part importante du chiffre d’affaires du travailleur indépendant.
– Le manque de visibilité sur la répartition des charges sociales et fiscales entre le travailleur indépendant et la société de portage.
– La dépendance vis-à-vis d’une société de portage qui peut être amenée à disparaître ou à changer ses conditions contractuelles.
Les obligations légales des sociétés de portage salarial
Les sociétés de portage salarial sont soumises à un certain nombre d’obligations légales, parmi lesquelles :
– L’obtention d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire, destinée à assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de la société de portage.
– La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés par le travailleur indépendant dans l’exercice de son activité.
– La mise en place d’un conseil de gestion composé notamment de représentants des travailleurs portés, chargé de veiller au respect des droits et des intérêts des portés.
– Le respect des dispositions légales relatives à la rémunération minimale, aux congés payés, au temps de travail et aux conditions d’exercice du portage salarial.
En outre, les sociétés de portage salarial peuvent adhérer à une fédération professionnelle (telle que la Fédération nationale du portage salarial) qui œuvre pour la défense et la promotion des intérêts du secteur.
La responsabilité des entreprises clientes
Les entreprises clientes qui ont recours au portage salarial doivent également respecter certaines obligations légales :
– Vérifier que la société de portage dispose bien d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
– S’assurer que le contrat de prestation conclu avec le travailleur indépendant porte sur une mission correspondant à l’activité exercée par le porté.
– Respecter les conditions de rémunération et d’exécution du contrat de prestation conformément à la législation applicable au portage salarial.
En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise cliente peut être tenue pour solidairement responsable des salaires et des cotisations sociales impayés par la société de portage.
En conclusion, le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Toutefois, il convient de bien s’informer sur les conditions légales applicables et sur les avantages et inconvénients de cette formule avant de se lancer. Pour les entreprises clientes, il est également important de vérifier que les sociétés de portage respectent leurs obligations légales afin d’éviter toute responsabilité en cas de défaillance.