La vente ou la cession d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut se présenter dans certaines circonstances. Bien qu’il puisse sembler complexe, il est possible de réaliser cette opération en respectant les règles et les démarches imposées par la législation. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Contexte et définition
Le processus de déclaration de cession est une étape obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou céder son véhicule à un tiers. Il permet d’informer l’administration des changements de propriété, et ainsi garantir la sécurité juridique de la transaction. Toutefois, dans certains cas, le véhicule concerné peut ne pas être enregistré auprès des autorités compétentes. Cela peut être dû à sa récente importation, sa restitution après une location longue durée, ou encore sa sortie de parc automobile suite à une liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, il convient alors d’effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, afin d’éviter tout litige futur entre l’ancien et le nouveau propriétaire, ainsi que pour permettre au nouvel acquéreur d’immatriculer son véhicule dans les meilleures conditions possibles.
Les principales étapes de la déclaration de cession
En tant qu’avocat, je vous conseille de suivre les étapes suivantes pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré :
- Établir un certificat de cession. Ce document doit être rempli par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur, et comporter les informations suivantes : l’identité des deux parties, la date de cession, le prix de vente, les caractéristiques du véhicule ainsi que sa situation administrative. Il est important de préciser dans ce certificat que le véhicule n’est pas enregistré.
- Rassembler les documents nécessaires. Pour effectuer une déclaration de cession auprès des autorités compétentes, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives. Parmi celles-ci figurent : une copie du certificat d’immatriculation étranger (si le véhicule provient d’un autre pays), un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’un procès-verbal d’un contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
- Effectuer la démarche en ligne. Depuis 2017, la déclaration de cession doit être réalisée sur le site officiel ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cela, il suffit de se créer un compte, puis d’accéder à la section « Cessions et acquisitions », et enfin remplir le formulaire en ligne. Le site vous guidera tout au long du processus et vous permettra de joindre les documents demandés.
- Obtenir un code de cession. Une fois la démarche effectuée, l’ANTS délivrera un code de cession qui devra être communiqué à l’acquéreur. Ce dernier pourra alors utiliser ce code pour effectuer sa propre demande d’immatriculation en ligne.
Les conséquences en cas de non-respect des démarches
Il est important de souligner que la réalisation d’une déclaration de cession, y compris pour un véhicule non enregistré, est une obligation légale. En cas de manquement à cette obligation, plusieurs sanctions peuvent être encourues :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour le vendeur et/ou l’acquéreur.
- La responsabilité du vendeur peut être engagée en cas d’accident ou d’infraction commise avec le véhicule, si celui-ci n’a pas été correctement déclaré comme cédé.
- Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si son immatriculation n’est pas conforme.
Pour éviter ces désagréments, il est donc essentiel de respecter les démarches décrites précédemment et de s’assurer que la déclaration de cession a bien été réalisée conformément à la législation en vigueur.
Résumé des points clés à retenir
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape essentielle lors de la vente ou de la cession d’un tel véhicule. Pour mener à bien cette démarche, il convient :
- D’établir un certificat de cession mentionnant le caractère non enregistré du véhicule.
- De rassembler les documents nécessaires, tels que le certificat d’immatriculation étranger, le justificatif d’identité et de domicile, et le procès-verbal du contrôle technique.
- D’effectuer la déclaration en ligne sur le site officiel ANTS.
- De communiquer le code de cession obtenu à l’acquéreur pour qu’il puisse immatriculer son véhicule.
En respectant ces étapes, vous vous assurerez de réaliser une transaction sécurisée et conforme à la législation, tout en évitant les sanctions encourues en cas de manquement à vos obligations.