
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Obtenir un extrait de ce casier peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que la recherche d’emploi ou l’obtention d’un permis professionnel. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment le demander et à quoi il sert.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives ; le bulletin n°2, destiné aux employeurs et aux administrations pour certains emplois ; et le bulletin n°3, accessible par la personne concernée et destiné à prouver sa moralité auprès de tiers.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d’un extrait de votre casier judiciaire. Par exemple :
- Pour postuler à un emploi nécessitant une vérification des antécédents pénaux;
- Pour obtenir un permis professionnel ou une autorisation spécifique (par exemple, pour exercer une activité impliquant la sécurité des personnes ou la protection de l’enfance);
- Pour accomplir certaines démarches administratives (par exemple, pour devenir tuteur légal d’un enfant);
- Pour prouver votre moralité auprès de tiers (par exemple, en cas de litige ou de demande d’indemnisation).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN). Pour obtenir un extrait, vous devez en faire la demande auprès du CJN selon les modalités suivantes :
- Si vous êtes français ou étranger résidant en France, vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire bulletin n°3 en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir certaines informations personnelles et une adresse e-mail valide. Vous recevrez ensuite l’extrait par voie électronique.
- Si vous êtes français résidant à l’étranger, vous devez adresser votre demande par courrier postal au Casier Judiciaire National. Vous devrez joindre à votre demande une copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
- Si vous êtes étranger résidant à l’étranger, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes dans votre pays d’origine pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
Notez que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et que le délai de réponse varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines, en fonction des modalités de demande et de la charge de travail du CJN.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales prononcées à votre encontre, ainsi que certaines décisions administratives ou judiciaires ayant un lien avec votre moralité. Voici quelques exemples d’éléments qui peuvent figurer sur un extrait :
- Les condamnations pour crimes et délits;
- Les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis;
- Les amendes pour contravention de 5ème classe;
- Les interdictions, incapacités ou déchéances prononcées par un tribunal;
- Les décisions de placement sous surveillance électronique ou de suivi socio-judiciaire.
Toutefois, certaines condamnations ne sont pas inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ou peuvent être effacées après un certain délai. Par exemple, les contraventions de 1ère à 4ème classe ne figurent pas sur l’extrait, et les peines d’amende inférieures à un montant fixé par la loi sont effacées au bout de trois ans.
Quels sont les droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire ?
En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander la communication de votre extrait de casier judiciaire et de contester les informations qui y figurent. Si vous constatez une erreur ou si vous estimez qu’une condamnation ne devrait plus figurer sur l’extrait, vous pouvez saisir le Procureur de la République compétent pour demander la rectification ou l’effacement des données.
En revanche, vous avez également certaines obligations liées à l’utilisation de votre extrait de casier judiciaire. Par exemple, il est interdit de fournir un extrait falsifié ou incomplet à un employeur ou à une administration. De même, les personnes qui ont accès à votre extrait (par exemple, les employeurs) sont tenues au respect du secret professionnel et ne peuvent divulguer son contenu sans votre autorisation expresse.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, telles que des peines d’emprisonnement et/ou des amendes.
Le saviez-vous ?
En France, le casier judiciaire est constitué depuis 1874. Aujourd’hui, il recense les condamnations prononcées par les juridictions françaises ainsi que celles rendues en Europe et transmises aux autorités françaises en vertu des conventions internationales.
Certains pays ont mis en place des systèmes similaires au casier judiciaire français. Par exemple, au Royaume-Uni, on parle du « Criminal Record », tandis qu’aux États-Unis, il existe le « Background Check ».
Ainsi, avoir un aperçu de l’extrait de casier judiciaire est essentiel pour connaître les condamnations prononcées à votre encontre et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour protéger vos droits et préserver votre réputation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches.