Les mentions sont effacées du casier judiciaire après 40 ans à compter de la date dernière condamnation ou suite au trépas de l’intéressé. Cependant, il est possible d’obtenir que ces mentions soient effacées avant ce délai pour des raisons personnelles ou professionnelles. La demande se fait en suivant certaines procédures.
Pourquoi demander à effacer votre casier judiciaire ?
Effacer un casier judiciaire permet d’avoir un casier vierge qui ne mentionne aucune condamnation. Toutes les informations relatives aux condamnations sont retirées des bases de données. Une autorisation des autorités compétentes est requise pour consulter lesdites informations. En suivant ce lien, vous trouverez des informations pour savoir comment effacer votre casier judiciaire.
Si un casier judiciaire vierge n’a aucun impact sur les activités de son titulaire, il peut avoir des conséquences lorsqu’il mentionne des condamnations. Dans le cas d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi, ce dernier peut se voir interdit d’accès à certains postes. Le casier judiciaire rempli peut aussi être la cause d’un licenciement.
En vertu de certains articles du Code civil sur la vie privée, un salarié peut refuser de fournir son casier judiciaire. Cependant, il existe des exceptions dans l’exercice de certaines fonctions. C’est le cas par exemple d’un poste de caissier, d’instituteur ou de comptable. Ce sont des fonctions sensibles qui autorisent l’employeur à réclamer un casier judiciaire. Si le casier fait part d’une peine incompatible avec l’activité, l’employé peut voir sa candidature rejetée.
Pour vous mettre à l’abri de toute forme de discrimination à l’emploi, vous êtes en droit de réclamer l’effacement de votre casier judiciaire. Cela vous permet de cacher vos condamnations à la vue des personnes non autorisées.
Effacer un casier judiciaire : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Suite à une condamnation, certaines personnes pensent qu’après avoir payé leur dette à la société, elles sont libres devant la justice. C’est sans compter sur la mémoire de la justice pénale qui garde une trace de toutes vos condamnations. Cette mémoire prend la forme du casier judiciaire qui garde une trace de toutes les condamnations dont vous avez été jugé. Cependant, ce casier peut être un véritable handicap pour les personnes qui souhaitent faire une reconversion professionnelle. Le droit à l’oubli vous permet de demander que ces condamnations soient supprimées de votre casier judiciaire.
Vous pouvez faire valoir ce droit lors de votre procès en demandant une dispense d’inscription au juge. Si la requête n’aboutit pas, vous pouvez demander l’effacement de condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Cette demande doit être écrite et faire état de vos motifs. Nous vous conseillons de mentionner des motifs valables comme un projet professionnel. Cela permet de mettre les chances de votre côté.
En ce qui concerne l’effacement du casier judiciaire N°1, vous devez déposer votre demande auprès du greffe de la chambre de l’instruction. Ici encore, la demande doit être justifiée par des motifs pertinents. L’effacement du bulletin N°2 entraîne automatiquement celui du bulletin N° 3. Ce dernier ne nécessite aucune formalité particulière.
Quel que soit le bulletin concerné, vous pouvez déposer la requête le jour de votre jugement avant que la peine ne soit prononcée. Le juge se réserve le droit de rejeter votre demande sans vous donner de motif. Dans ce cas, vous devez attendre au moins 6 mois avant de faire une nouvelle demande.