Dans la métropole, la magistrature est le corps de magistrats  chargés à garantir l’application des textes dont sa constitution est de deux catégories : d’une part le juge et d’autre part le ministère public ou le parquet.

Ses missions

Le ministère public est représenté d’un côté par le procureur général et les avocats généraux, ils sont le protecteur des intérêts de la société devant la Cour d’assises, Cour d’appel et Cour de cassation. Et de l’autre côté par le procureur de la République assisté par de substituts, il défend les intérêts de la société au niveau du tribunal correctionnel et dispose l’initiative des poursuites pénales.

Les magistrats du parquet sont désignés par le Président de la République sur la proposition du Ministère de la Justice après l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le procureur de la République doit veiller et préserver l’intérêt de la société. Pour le faire, il a le pouvoir d’intervenir dans les différentes décisions judiciaires à travers un rôle de prévention et d’application de la sanction pénale des auteurs de l’infraction pendant le procès. Il est également en charge d’analyser et de consulter l’ensemble des plaintes déposées par les personnes physiques et les autres institutions. Donc, le procureur est l’avocat de la société qui assure le respect de la loi et protège l’intérêt public.

La saisine

Tous les citoyens ont le droit de saisir directement le parquet afin de porter à sa connaissance un dossier c’est-à-dire un délit ou crime. Pour cela, il est indispensable d’adresser une lettre à l’attention du procureur rattaché au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. Votre lettre doit mentionner :

  • Les coordonnées complètes de l’expéditeur
  • L’objet de la lettre
  • Le nom de l’auteur de l’infraction s’il est identifiable
  • Un rappel des faits plus précis

Cette lettre doit obligatoirement envoyer en recommandé avec accusé de réception et comporter les noms et adresses de l’émetteur et du destinataire du courrier. L’expéditeur de la lettre bénéficie toujours l’option de se rétracter  en envoyant une nouvelle lettre auprès du parquet pour lui communiquer sa décision. Savez-vous que le procureur n’est pas soumis à une obligation de délai pour répondre à votre plainte ?

 

 

 

Le déclenchement de l’action publique

Une fois que l’infraction est portée à la connaissance du parquet, ce dernier peut décider une ouverture d’enquête dirigée par lui-même afin d’obtenir plus d’informations. À la fin des investigations, il peut :

  • Classer le dossier sans suite si celle-ci ne mérite pas un traitement judiciaire
  • Saisir un juge d’instruction s’il estime que l’affaire a besoin de plus ample investigation
  • Saisir un tribunal s’il constate que les faits remplissent les conditions suffisantes pour constituer une infraction
  • Adopter une solution alternative aux poursuites comme le rappel à la loi, une participation à une médiation, etc.

Toutes les parties au procès pénal seront toujours avisées de l’éventuelle suite de l’affaire par rapport à la décision du procureur. Ce dernier détient le pouvoir de décider l’opportunité des poursuites.