Le règlement de litiges et infractions dans le domaine juridique est possible devant les tribunaux. Cependant, si le tribunal correctionnel est habileté à juger les délits, il ne l’est pas dans le cas du règlement des cas de meurtre. Ce qui fait appel à la cour d’assises, dont les particularités méritent d’être mises à nue.
Les attributions de la cour d’assises
Une cour d’assises est un tribunal départemental qui s’installe et juge les crimes. Ainsi, elle se doit, de se prononcer sur les délits politiques, les cas de viol, de vol, de meurtre, assassinat, les délits de presse. Elle n’est pas permanente et les crimes qu’elle juge sont commis par les personnes âgées de 16 ans et plus. Sa compétence est réservée aux crimes dont la peine de réclusion excède 20 années.
Avec la cour d’assises, les faits présentés sont analysés convenablement avant qu’une décision ne soit prise. Pour ce faire, elle est composée d’un jury de 6 jurés pouvant être remplacés au besoin. À eux s’ajoutent, le président de la cour, un juge professionnel et deux assesseurs qui sont des magistrats ou des conseillers à la cour d’appel. Chaque membre de la cour a un rôle bien précis à jouer pour le bon déroulement du procès.
Les attributions des membres de la cour d’assises
Pour que tout se passe bien au cours du jugement, il est important que les membres de la cour jouent convenablement leurs partitions.
Président de la cour d’assises
C’est un juge professionnel (représentant du procureur par exemple) dont la mission est de s’assurer du bon déroulement du procès. C’est à lui que revient la responsabilité de distribuer la parole, de se prononcer sur les faits. Il s’intéresse aussi à la culpabilité des accusés et sur la peine qui doit leur être attribuée.
Les jurés
Ce sont eux qui forment le jury qui participe aux audiences et aux délibérations de la cour d’assises. Les jurés sont des citoyens dont le choix est fait par tirage au sort ; ils peuvent être remplacés au besoin. En faisant usage d’un bulletin de vote secret, ils sont appelés à se prononcer sur la culpabilité ou la peine de la personne accusée. Le but ici, est de permettre à chaque juré de faire appel à sa conscience afin de donner ses impressions, sur les faits, les possibilités de défense de l’accusé.
Les assesseurs
Tout comme les autres, leur mission est de se prononcer sur la culpabilité et la peine de l’accusé par vote au bulletin secret. Ils siègent avec le président de la cour lors du déroulement des audiences. Les assesseurs peuvent être des conseillers à la cour d’appel.
Dans le domaine judiciaire, il existe des règlementations qui permettent d’assurer la bonne gestion des crimes et infractions. La cour d’assises étant une juridiction temporaire, elle se charge de juger la culpabilité et la peine de réclusion des accusés. Au cours d’une audience en cour d’assises, les décisions prises par vote doivent respecter certains critères. Il s’agit d’une majorité de voix de 6 sur 9 pour la culpabilité.