La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. En tant qu’organismes de protection sociale, les mutuelles ont des responsabilités juridiques dans le cadre de cette convention. Cet article vous présente les principales obligations et responsabilités des mutuelles en lien avec la convention Aeras.
Le rôle des mutuelles dans la convention Aeras
Les mutuelles font partie des acteurs concernés par la convention Aeras, aux côtés des établissements de crédit et des assureurs. Elles ont pour mission d’assurer une couverture santé complémentaire à leurs adhérents, mais peuvent également proposer des contrats d’assurance emprunteur, notamment dans le cadre de prêts immobiliers.
Dans le cadre de la convention Aeras, les mutuelles ont un rôle important à jouer pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elles doivent ainsi mettre en place des procédures spécifiques pour traiter les demandes d’adhésion de ces personnes et respecter certaines obligations en matière d’information et de confidentialité.
Les obligations d’information et de conseil
Parmi les responsabilités juridiques des mutuelles en lien avec la convention Aeras, l’une des principales concerne l’information et le conseil aux adhérents. En effet, les mutuelles doivent informer leurs adhérents sur les dispositifs existants pour faciliter leur accès à l’assurance et au crédit en cas de risque aggravé de santé.
Cela passe notamment par la mise à disposition d’une documentation explicative sur la convention Aeras, ainsi que par le conseil et l’accompagnement personnalisés des adhérents dans leurs démarches. Les mutuelles doivent également informer leurs adhérents sur leurs droits en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations médicales.
Le respect du droit à l’oubli
La convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave et dont le risque de récidive est considéré comme faible. Ce droit permet à ces personnes de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’elles sollicitent un contrat d’assurance emprunteur, sous réserve que certaines conditions soient remplies (notamment un délai écoulé depuis la fin du traitement).
Les mutuelles ont donc pour responsabilité juridique de respecter ce droit à l’oubli lorsqu’elles étudient les demandes d’adhésion à leurs contrats d’assurance emprunteur. Elles doivent veiller à ne pas demander d’information sur les anciennes pathologies concernées par le droit à l’oubli et ne pas les prendre en compte dans l’évaluation du risque.
La garantie d’une prise en charge adaptée
Dans le cadre de la convention Aeras, les mutuelles doivent également veiller à proposer une prise en charge adaptée aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Cela implique notamment de mettre en place des procédures spécifiques pour traiter les demandes d’adhésion de ces personnes, ainsi que de faciliter leur accès aux contrats d’assurance emprunteur.
Les mutuelles ont également la responsabilité juridique de respecter les principes d’équité et de non-discrimination lorsqu’elles évaluent le risque présenté par une personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Elles doivent ainsi proposer des garanties et des tarifs adaptés à la situation médicale de chaque adhérent, tout en tenant compte des contraintes liées au marché de l’assurance.
En résumé, les responsabilités juridiques des mutuelles dans le cadre de la convention Aeras sont multiples : elles doivent informer et conseiller leurs adhérents sur leurs droits, respecter le droit à l’oubli, proposer une prise en charge adaptée aux personnes présentant un risque aggravé de santé et veiller à ne pas discriminer ces personnes lors de l’évaluation du risque. En remplissant ces obligations, les mutuelles contribuent activement à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour tous, y compris les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.