Quel que soit le pays où vous soyez, le divorce a toujours pour finalité la dissolution du mariage. Seulement, les procédures sont différentes d’un pays à un autre. Si en France, il existe 4 types de procédures pour mettre fin à la vie commune, il n’en existe que deux en Suisse.
Divorce sur requête commune
La loi autorisant le divorce en Suisse est prévue aux articles 111-2 du Code civil du 10 décembre 1907. Il s’agit d’un acte juridique qui amène à la rupture du contrat de mariage. Mais avant de divorcer, il convient de savoir qu’il existe 2 types de divorce en Suisse, dont le divorce sur requête commune. Il s’agit de l’équivalent du divorce amiable ou par consentement mutuel en France. Prévoit aux articles 111 à 113 du Code civil suisse, il s’agit d’une procédure de dissolution du mariage où les époux ont exprimé leur accord pour mettre fin à la vie commune. De par leur non-complexité, ce type de divorce est le plus choisi dans la Confédération helvétique. Il peut s’agir de :
∙ Un accord complet, article 111-2 du Code civil suisse ;
∙ Un accord partiel, article 112 du Code civil suisse.
Divorce unilatéral
Le divorce sur demande unilatérale est prévu aux articles 114 à 115 du Code civil du 10 décembre 1909. Comme son nom le laisse entendre, la procédure de dissolution d’un régime matrimonial provient de l’initiative de l’un des deux époux. Il arrive qu’après plusieurs mois ou années de mariage, un des conjoints souhaite dissoudre le mariage tandis que l’autre n’est pas d’accord de cette décision. Dans cette optique, la personne qui veut dissoudre le mariage engage un divorce unilatéral. Pour vous aider, il s’agit de l’équivalent de divorce pour faute français.
Pour que la procédure soit déclenchée, il faut que le demandeur ou la demanderesse apporte des preuves de l’existence de motifs graves qui rendent impossible le maintien de la vie commune. Il faut savoir qu’il est interdit pour tout citoyen suisse de demander un divorce en dehors du territoire helvétique. Pour vous faciliter la vie, faites appel à un avocat pour votre divorce à Genève.
Les conséquences de la dissolution du mariage en Suisse
Le contrat du mariage contient déjà un certain nombre d’effets relatifs à la dissolution d’un régime matrimonial mariage dans la Confédération helvétique. Avant le mariage, les deux conjoints doivent déjà être au courant des conséquences du divorce dans l’avenir comme le partage des biens, les questions sur l’héritage, la garde des enfants. Mais les dispositions de la convention du divorce en Suisse peuvent être incomplètes.
Voici quelques spécificités de la loi sur le divorce en Suisse comme à Genève, dispositions prévues par le législateur. Parmi les conséquences de la rupture du mariage figure l’impossibilité des époux de devenir l’héritier de l’autre. L’aboutissement de la procédure entraîne automatiquement l’annulation de tous les droits de succession de l’un envers l’autre. À cela s’ajoute l’abandon du nom du mari par l’épouse et la réutilisation de son nom de jeune fille.