Vous venez de créer ou de développer votre entreprise. Et pour l’exercice de votre activité, vous avez besoin d’un local. Mais comme vous ne disposez pas de biens immobiliers, vous êtes dans l’obligation de louer. La location d’un local commercial se concrétise par la signature d’un contrat de bail commercial 3 6 9. Il arrive cependant qu’après quelques années, vous ayez envie ou soyez dans l’obligation de quitter le local en question. Découvrez dans notre guide quelles sont les options qui s’offrent à vous pour résilier un contrat de bail commercial 3 6 9.
La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque période de 3 ans
En tant que locataire d’un local commercial, vous avez le droit de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 qui vous lie au propriétaire à chaque fin d’une période de 3 ans. C’est d’ailleurs cette particularité de ce contrat qui lui a donné son nom de contrat de bail commercial 3 6 9. Vous pouvez entamer la procédure sans avoir à fournir au propriétaire un motif. En revanche, vous devez respecter quelques règles pour pouvoir résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 en toute légalité. En effet, vous devez donner votre congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Si vous ne respectez pas ce délai, le contrat de bail commercial sera reconduit et vous ne pourrez le résilier qu’à la prochaine expiration d’une période triennale. Le congé peut être donné de deux manières :
- Vous envoyez une lettre recommandée avec un accusé de réception au locataire.
- Le congé est donné par un acte de commissaire de justice.
Il est important de souligner que vous et le propriétaire du local commercial pouvez inclure dans le contrat de bail une clause qui exclut la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 3 ans. C’est le cas quand le contrat de bail commercial 3 6 9 est conclu pour une durée supérieure à 9 ans, pour un local de stockage, pour un local destiné à l’exercice d’une seule activité ou à usage exclusif de bureaux. Si c’est votre cas, vous devez vous tourner vers une autre procédure pour mettre un terme au contrat de bail commercial 3 6 9.
La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 pour des situations particulières
Si le locataire d’un local commercial est dans une situation particulière, il peut résilier à tout moment son contrat de bail commercial 3 6 9. Effectivement, si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité ou si vous avez demandé vos droits à la retraite, vous pouvez résilier votre contrat de bail commercial sans que vous ayez à attendre la fin d’une période triennale.
Bien sûr, vous devez prévenir le propriétaire dans un délai de 6 mois avant la date de congé par un acte de commissaire de justice ou par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Il est important de souligner que seuls les commerçants, un associé unique d’une EURL ou un gérant majoritaire depuis au moins 2 ans pourront résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment.
La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le tribunal judiciaire
Si vous constatez que le propriétaire du local commercial que vous occupez ne respecte pas ses obligations conformément au contrat que vous avez signé. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin de résilier le contrat de bail commercial qui vous unit. Après avoir étudié votre cas, c’est le juge qui va prononcer la résolution ou non du contrat de bail commercial 3 6 9.