La dévolution successorale est une étape incontournable lors du décès d’un proche. Elle permet de déterminer les héritiers et la répartition des biens du défunt. Si le recours à un notaire est souvent recommandé, il n’est pas toujours obligatoire. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder à une dévolution successorale sans notaire tout en respectant les règles légales en vigueur.
Les cas où la présence d’un notaire n’est pas nécessaire
Le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour régler une succession. En effet, selon le Code civil, il existe des situations dans lesquelles il est possible de se passer de l’intervention d’un officier public :
- Si le défunt ne laisse aucun bien immobilier et que sa succession ne comprend que des meubles (par exemple, des objets personnels, des véhicules, des bijoux, etc.).
- Si le montant des biens transmis est inférieur à un certain seuil fixé par la loi (actuellement 50 000 €).
- Si tous les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens et qu’aucun d’entre eux ne souhaite contester la validité du testament ou demander sa révocation.
Dans ces cas précis, la loi permet aux héritiers de régler la succession sans l’intervention d’un notaire. Cependant, il convient de prendre certaines précautions pour éviter les erreurs ou les litiges.
Les démarches à effectuer pour une dévolution successorale sans notaire
Pour procéder à une dévolution successorale sans notaire, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Identifier les héritiers et leur ordre de priorité : selon le Code civil, les héritiers sont classés en quatre ordres. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) viennent en premier, suivis des ascendants privilégiés (parents) et des collatéraux privilégiés (frères et sœurs), puis des autres ascendants et enfin des autres collatéraux. Il convient de déterminer qui sont les héritiers concernés par la succession et dans quelle proportion ils doivent hériter.
- Rassembler les documents nécessaires : pour effectuer une dévolution successorale sans notaire, il faut rassembler certains documents tels que l’acte de décès du défunt, son testament s’il en a laissé un, ainsi que les pièces d’identité et éventuellement les actes de mariage ou de divorce des héritiers.
- Rédiger une attestation de porte-fort : cette attestation est un document par lequel les héritiers s’engagent solidairement à régler toutes les dettes de la succession. Elle doit être signée par tous les héritiers et peut être rédigée sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire).
- Déclarer la succession auprès des administrations compétentes : les héritiers doivent déclarer la succession auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt, ainsi qu’auprès de la Caisse d’allocations familiales et de la Sécurité sociale. Cette déclaration doit être effectuée dans les six mois suivant le décès.
- Procéder à la liquidation et au partage des biens : une fois toutes ces démarches effectuées, les héritiers peuvent procéder à la liquidation (c’est-à-dire à la vente) des biens du défunt et au partage des sommes recueillies entre eux. Ils doivent également veiller à régler les éventuelles dettes de la succession.
Il est important de souligner que même si un notaire n’intervient pas dans le règlement de la succession, les héritiers restent tenus de respecter les règles légales en matière de dévolution successorale. En cas de litige ou d’incertitude sur leurs droits, ils ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit des successions.
Les risques liés à une dévolution successorale sans notaire
Bien que la loi autorise les héritiers à régler une succession sans notaire dans certains cas, cette démarche présente plusieurs risques :
- Le risque d’erreurs dans l’identification des héritiers et leur ordre de priorité, qui peut entraîner des contestations ultérieures.
- Le risque de sous-évaluation ou de surévaluation des biens du défunt, qui peut donner lieu à des redressements fiscaux.
- Le risque de litiges entre les héritiers, notamment en cas de désaccord sur la répartition des biens ou sur la validité du testament.
- Le risque de non-respect des règles légales en matière de dévolution successorale, qui peut entraîner la nullité du partage et des sanctions civiles ou pénales.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un notaire pour régler une succession, même lorsque cette intervention n’est pas obligatoire. En effet, le notaire apporte sa garantie et son expertise juridique pour assurer un règlement conforme aux dispositions légales et éviter les litiges entre héritiers.
La dévolution successorale sans notaire est possible dans certains cas précis et permet aux héritiers d’éviter les frais liés à l’intervention d’un officier public. Cependant, cette démarche présente plusieurs risques et nécessite de respecter scrupuleusement les règles légales en vigueur. En cas de doute ou de difficulté, il est toujours préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou de faire appel à un notaire pour assurer un règlement conforme aux dispositions légales et sécuriser les droits des héritiers.