Être interdit bancaire est une situation complexe et généralement mal comprise. Il est essentiel de connaître les tenants et aboutissants de cette mesure afin de pouvoir y faire face et, le cas échéant, en sortir. Cet article vous présente les informations clés sur l’interdit bancaire, ses conséquences et les solutions pour y remédier.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire, également appelé interdiction bancaire, est une mesure prise par un établissement bancaire ou la Banque de France à l’encontre d’une personne qui a émis des chèques sans provision ou qui a manifestement violé les dispositions légales en matière d’endettement. L’interdiction bancaire peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises.
Il est important de noter qu’une interdiction bancaire n’est pas synonyme de fichage à la Banque de France. En effet, le fichage FCC (Fichier Central des Chèques) concerne uniquement les personnes ayant émis des chèques sans provision, tandis que le fichage FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) recense les incidents de remboursement de crédits.
Les conséquences d’une interdiction bancaire
Lorsqu’une personne devient interdit bancaire, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- La clôture de son compte bancaire : l’établissement bancaire peut décider de clôturer le compte de la personne interdite, ce qui entraîne la restitution des moyens de paiement (chèques, carte bancaire).
- L’interdiction d’émettre des chèques : la personne interdite ne peut plus émettre de chèques, même si elle dispose de provisions suffisantes sur son compte.
- Le fichage à la Banque de France : la personne interdite est inscrite au FCC et/ou au FICP, ce qui rend difficile l’accès à certains services bancaires et crédits.
- Des difficultés pour ouvrir un nouveau compte bancaire : lorsqu’un établissement apprend qu’une personne est interdit bancaire, il peut refuser d’ouvrir un nouveau compte ou exiger des garanties supplémentaires.
Il convient également de souligner que l’interdit bancaire peut avoir des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle de la personne concernée, notamment en termes d’accès au logement, d’emploi ou de crédit.
La durée et les modalités de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est généralement prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette durée peut être réduite si la situation ayant conduit à l’interdiction est régularisée. Par exemple, si la personne concernée parvient à provisionner son compte pour couvrir les chèques impayés, l’interdiction peut être levée.
En outre, il est possible de contester une interdiction bancaire en saisissant le juge d’instance ou en engageant une procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire afin d’être guidé et conseillé dans ses démarches.
Les solutions pour sortir de l’interdit bancaire
Plusieurs options s’offrent aux personnes interdites bancaires pour sortir de cette situation :
- Régulariser les incidents ayant conduit à l’interdiction : cela peut impliquer de rembourser les dettes, de provisionner son compte ou de négocier avec ses créanciers.
- Ouvrir un compte dans une autre banque : certaines banques acceptent d’accueillir des clients interdits bancaires sous réserve de conditions spécifiques. Il peut également être utile de se tourner vers des établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en difficulté financière.
- Saisir le juge d’instance ou la Commission de surendettement : ces instances peuvent permettre d’obtenir un rééchelonnement des dettes ou une suspension temporaire des mesures d’interdiction.
Dans tous les cas, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel du droit afin d’évaluer les meilleures options et de mettre en œuvre les démarches adaptées à sa situation.
En définitive, l’interdit bancaire constitue une mesure contraignante aux conséquences multiples. Il est primordial de bien comprendre ses implications et d’agir rapidement pour en sortir. Un avocat spécialisé en droit bancaire peut être un précieux allié pour vous assister dans cette démarche.