Vous avez décidé de créer votre entreprise et vous vous demandez comment procéder pour l’immatriculer ? Immatriculer une entreprise est une étape cruciale dans le processus de création d’une société. Il s’agit d’obtenir un numéro d’identification unique qui permettra d’identifier légalement votre entreprise auprès des organismes publics et des partenaires. Cet article va vous guider à travers les différentes étapes à suivre pour immatriculer votre entreprise en toute légalité.
1. Choisir la forme juridique de l’entreprise
La première étape consiste à choisir la forme juridique de votre entreprise parmi les différentes options existantes, telles que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise individuelle (EI) ou encore l’auto-entrepreneur (micro-entreprise). Chaque forme juridique a ses propres caractéristiques et implique des obligations spécifiques en matière de gestion, de fiscalité et de responsabilité.
2. Rédiger les statuts de l’entreprise
Une fois la forme juridique choisie, il est nécessaire de rédiger les statuts de l’entreprise. Les statuts sont un document officiel qui précise les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les droits et obligations des associés ou actionnaires. Ils doivent être rédigés avec soin et en conformité avec les dispositions légales applicables à la forme juridique choisie. Il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous assister dans cette étape.
3. Réaliser les apports en capital
Dans le cas des sociétés, il est nécessaire de réaliser les apports en capital, c’est-à-dire la contribution financière des associés ou actionnaires à la constitution de l’entreprise. Les apports peuvent être en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles). Ils doivent être inscrits dans les statuts et éventuellement évalués par un commissaire aux apports si leur valeur n’est pas aisément déterminable.
4. Publier un avis de constitution
La création d’une entreprise doit être portée à la connaissance du public par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir des informations obligatoires, telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social et la durée de vie de l’entreprise.
5. Constituer le dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation constitue l’ensemble des documents nécessaires pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Ce dossier doit notamment comprendre :
- Le formulaire de déclaration de création d’entreprise, dûment complété et signé
- Les statuts en original ou en copie certifiée conforme
- La preuve de la publication de l’avis de constitution
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant
- Le justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, domiciliation…)
6. Transmettre le dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui centralise les démarches administratives et se charge ensuite de communiquer les informations aux différents organismes concernés (RCS, RM, URSSAF, INSEE…). Le CFE vérifie la conformité du dossier et délivre un récépissé de dépôt, qui atteste de la prise en compte de la demande.
7. Obtenir le numéro SIREN et le code APE
L’INSEE procède à l’immatriculation définitive de l’entreprise en lui attribuant un numéro SIREN, qui est un identifiant unique à 9 chiffres permettant d’identifier l’entreprise auprès des organismes publics et privés. L’INSEE attribue également un code APE (Activité Principale Exercée), qui correspond à la nomenclature statistique des activités économiques en France et permet de déterminer la branche d’activité principale de l’entreprise.
En suivant ces étapes clés, vous pourrez immatriculer votre entreprise en toute conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que votre entreprise est correctement constituée.