Dans le cas d’une erreur médicale, vous avez plusieurs leviers à actionner conformément aux textes en vigueur. En effet, ce type de situation peut complètement changer le cours d’une vie et peut avoir des conséquences désastreuses. Il faudra alors faire appel à un avocat et faire valoir ses droits.
Faites appel à un avocat si vous êtes victime d’erreur médicale
Lorsque vous estimez que vous êtes victime d’une erreur médicale, votre premier réflexe doit être de contacter un spécialiste du droit médical. Il vous précisera si votre cas répond aux exigences afin que l’on puisse considérer qu’il y a une faute professionnelle. Comme vous pouvez le voir sur https://novalis.law, la responsabilité d’un avocat spécialiste de la santé est engagée dans des cas assez précis.
Il existe plusieurs procédures que vous pouvez mener pour réclamer un dédommagement. Il peut y avoir une procédure à l’amiable avec une saisine de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation). La présence de l’avocat n’est pas nécessaire à ce niveau, mais il est toujours mieux d’être conseillé dans ces situations.
Vous pouvez également saisir un tribunal en fonction de la nature de l’établissement hospitalier où vous avez été victime (tribunal administratif dans le public et tribunal judiciaire pour le privé). La procédure la plus simple et la plus rapide consiste à demander une expertise médicale à l’amiable et à fixer le montant de l’indemnisation.
Dans quels cas peut-on faire valoir une erreur médicale ?
La responsabilité du médecin est engagée lorsque l’erreur survient après une faute de sa part. Autrement dit, une erreur indépendante de sa volonté ne peut pas suffire pour qu’il soit en faute. Par exemple, si le médecin fait une erreur de diagnostic, cela ne signifie pas que sa responsabilité est engagée. Pour qu’il y ait une erreur médicale suite à cela, il faudrait que l’erreur de diagnostic résulte d’une mauvaise prescription des examens et des analyses de laboratoire.
Les erreurs de dosage sont aussi considérées comme étant des erreurs médicales. Des problèmes de santé peuvent se produire si le mauvais produit ou la mauvaise dose est administré.
Les hypothèses habituelles dans lesquelles la négligence médicale est engagée font référence à un diagnostic erroné, un suivi inadéquat du patient après une opération, un oubli de matériel chirurgical lors d’une intervention. De même, une sortie médicale prématurée ou tardive ou encore une protection insuffisante contre un traitement agressif peut être considérée comme telle.
L’erreur médicale n’est pas valable si elle survient après une campagne de vaccination obligatoire, des dommages résultant de produits pharmaceutiques défectueux ou d’infections nosocomiales.
Comment se solde une procédure pour erreur médicale ?
L’issue d’une procédure pour erreur médicale varie selon le type de procédure. Ainsi, si vous avez plaidé votre cause à la Commission régionale de Conciliation et d’indemnisation, vous pouvez vous attendre à une indemnisation. Si vous avez eu recours à une expertise médicale à l’amiable, c’est la responsabilité civile du pratiquant qui est engagée. L’expert déterminera le montant que l’assurance paiera.
Si la procédure se déroule au tribunal, une indemnisation peut être espérée si un expert médical judiciaire intervient. Les frais de l’expertise dans ce cas sont à la charge de la victime.
Il est également possible d’obtenir une sanction pénale si la plainte a été faite auprès du procureur ou des forces de police. Pour une sanction administrative, l’ordre de médecins est l’institution qu’il faut saisir.