La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements juridiques, parmi lesquels la radiation, c’est-à-dire la cessation définitive de son activité. Lorsque cette étape survient, il convient de suivre une procédure bien précise pour clôturer les affaires de la société en bonne et due forme. Cet article vous présente en détail le formulaire 11685*03, également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), et vous accompagne dans son utilisation.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est un document administratif officiel qui permet aux entreprises sous la forme d’une personne morale (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.) de déclarer leur radiation auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’une étape incontournable pour officialiser la dissolution définitive de l’entreprise et ainsi mettre fin aux obligations légales qui lui sont rattachées.
Le formulaire 11685*03 est mis à disposition par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et doit être rempli par les représentants légaux de l’entreprise concernée. Une fois complété et signé, ce document doit être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent pour que la radiation puisse être effectuée.
Pourquoi réaliser une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation d’une entreprise est une démarche indispensable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet de clôturer l’existence juridique de l’entreprise et ainsi éviter les éventuels contentieux liés à des obligations légales non respectées. En effet, tant que la société existe juridiquement, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations (comptables, fiscales, sociales…).
Ensuite, la radiation est également nécessaire pour informer les tiers (fournisseurs, clients, partenaires…) de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. Cela permet notamment d’éviter les confusions et malentendus qui pourraient découler d’une communication insuffisante sur la situation réelle de la société.
Enfin, réaliser une déclaration de radiation en bonne et due forme est un gage de sérieux et d’éthique pour les dirigeants d’une entreprise. Il s’agit en effet d’une démarche transparente qui témoigne du respect des règles juridiques en vigueur.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Pour procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4), vous devez suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire 11685*03 sur le site officiel des formulaires administratifs français (www.service-public.fr) ou récupérez-le auprès de votre CCI.
- Complétez le formulaire avec les informations requises concernant l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.
- Indiquez la date de la décision de radiation (généralement la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant voté la dissolution).
- Précisez les motifs de la radiation : liquidation amiable, fusion-absorption, scission, etc.
- Renseignez les coordonnées des dirigeants et représentants légaux de l’entreprise (nom, prénom, adresse personnelle…).
- Datez et signez le formulaire en présence d’un témoin, qui devra également signer le document.
- Joignez les pièces justificatives requises selon votre situation : procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution, attestation de parution au Journal officiel des annonces civiles et commerciales (JAL), etc.
Où déposer le formulaire 11685*03 ?
Une fois rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires, le formulaire 11685*03 doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Cette transmission peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement sur place. À noter que des frais de greffe sont à prévoir pour cette démarche.
Le greffe se chargera ensuite d’enregistrer la radiation dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’informer les organismes concernés (Impôts, Urssaf…). Il est également possible que le greffier vérifie que toutes les formalités préalables à la radiation ont bien été réalisées (paiement des dettes, clôture des comptes bancaires…).
Il est essentiel de respecter les délais impartis pour réaliser cette démarche, généralement fixés à 30 jours à compter de la décision de dissolution. Passé ce délai, les dirigeants de l’entreprise peuvent être tenus pour responsables des difficultés rencontrées par la société en cours de liquidation.
Le formulaire 11685*03 en bref
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société. Le formulaire 11685*03 permet d’officialiser cette démarche auprès des autorités compétentes et ainsi de mettre fin aux obligations légales qui incombent aux dirigeants. En suivant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article, vous pourrez remplir et déposer ce formulaire en toute sérénité et ainsi clôturer définitivement votre entreprise.