Le bail professionnel est un contrat de location qui lie un propriétaire à une entreprise ou à un professionnel indépendant. Il est encadré par des règles spécifiques et offre une certaine flexibilité à ses signataires. Cet article vous présente les différentes facettes du bail professionnel, ses avantages, ses inconvénients ainsi que les points clés à vérifier avant de signer.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Un bail professionnel est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et un locataire qui exerce une activité professionnelle non commerciale. Ce type de bail est régi par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Il concerne principalement les professions libérales, telles que les avocats, les médecins, les architectes, etc.

Durée et résiliation du bail professionnel

La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement automatique pour le locataire. En ce qui concerne la résiliation du bail, elle peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis généralement fixé à six mois.

Avantages du bail professionnel

L’un des principaux attraits du bail professionnel réside dans sa souplesse contractuelle. En effet, le montant du loyer ainsi que les charges peuvent être fixés librement entre le propriétaire et le locataire. De plus, il n’est pas soumis aux règles contraignantes du statut des baux commerciaux.

Inconvénients et précautions à prendre

Néanmoins, le bail professionnel présente certains inconvénients qu’il faut bien connaitre avant de s’engager. Le premier réside dans l’absence de droit au renouvellement pour le locataire. Par ailleurs, ce dernier ne bénéficie pas non plus d’une protection contre les augmentations de loyer déraisonnables. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc conseillé aux futurs locataires de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction et l’analyse du contrat de location.

Pour aller plus loin : la fiscalité du bail professionnel

Du point de vue fiscal, le loyer perçu dans le cadre d’un bail professionnel est imposable au titre des revenus fonciers pour le propriétaire. Quant au locataire, il peut déduire son loyer ainsi que certaines charges dans sa déclaration d’impôts sur le revenu en tant que dépenses professionnels.

Dans l’ensemble, bien qu’il présente certains inconvénients par rapport au bail commercial traditionnel, le bail professionnel reste une option intéressante pour les professions libérales en raison de sa flexibilité et de ses possibilités d’aménagement contractuel.Il convient toutefois d’être particulièrement attentif lors de sa rédaction afin d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure.