Pour protéger votre maison ainsi que tous les membres de votre famille contre une catastrophe naturelle qui peut survenir à tout moment. Vous avez décidé de souscrire à une assurance. À travers notre article, vous allez découvrir comment faire pour que votre assurance vous verse une indemnité en cas de catastrophe naturelle.
Les conditions pour être indemnisée en cas de catastrophe naturelle
Pour pouvoir toucher une assurance en cas de catastrophe naturelle, vous devez avant tout être assuré contre ces sinistres auprès d’une compagnie d’assurance. Mais outre cette condition, il faut que le gouvernement ait publié un arrêté ministériel de catastrophe ministérielle au journal officiel. Il faut d’ailleurs que votre zone d’habitation soit mentionnée dans cet arrêté pendant que la catastrophe naturelle se déroule. De même, la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle doit être mentionnée dans cet arrêté.
La démarche pour toucher une assurance en cas de catastrophe naturelle
Dès qu’une catastrophe naturelle s’est déclarée et qu’un arrêté ministériel a été publié statuant de la situation. Vous allez entamer les démarches qui vous permettront de toucher une indemnisation en cas de sinistre. Pour cela, vous allez :
- Contacter le plus vite possible votre compagnie d’assurance pour demander une indemnisation. Cette étape doit être complétée dans un délai de 10 jours ouvrables après la publication de l’arrêté ministériel sur la catastrophe naturelle. Votre demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec un accusé de réception avec en détail la description du sinistre, la liste chiffrée des dégâts et des objets perdus ainsi que les dommages causés à des tiers.
- Envoyer une copie de la déclaration de sinistre que vous avez déposée auprès de votre compagnie d’assurance à votre mairie. De cette façon, votre mairie pourra demander à la préfecture de classer votre zone en zone de catastrophe naturelle.
Il est toutefois possible que votre compagnie d’assurance refuse de vous accorder votre assurance. Et cela même si vous avez complété toutes les exigences pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle. Vous pouvez découvrir ici les recours que vous pouvez entamer dans ce genre de situation.
Le délai et le montant de l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Le montant de l’indemnité que vous allez toucher suite à une catastrophe naturelle dépend de votre contrat d’assurance et de son plafond. En effet, vous ne pourrez toucher une assurance que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d’assurance. Votre compagnie d’assurance devra par ailleurs vous verser une provision sur votre indemnité dans un délai de 2 mois après que vous ayez remis à votre mutuelle l’état estimatif des pertes ou des dommages que vous avez subis. Dans le cas où la publication de l’arrêté ministériel pour catastrophe naturelle se fait après la remise de l’état estimatif des pertes et des dommages subis. Votre compagnie d’assurance devra vous verser la provision de votre indemnité dans un délai maximum de 2 mois après cette publication. Et elle dispose de 3 mois pour vous verser votre indemnisation après la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés.