Lorsqu’une personne commet une infraction, il est généralement condamné à une peine d’emprisonnement. Mais il peut également être condamné à des travaux d’intérêt général. Le non-respect de cette condamnation expose l’intéressé à des sanctions. Quelles sont donc les conditions du travail d’intérêt général ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au travail d’intérêt général ? Vous en saurez plus dans la suite de ce billet.
Le travail d’intérêt général : de quoi s’agit-il
Le travail d’intérêt général est un travail non rémunéré qui permet à la personne condamnée de prendre conscience de l’infraction commise, mais aussi de mettre, en réparation de cette faute, son travail au service de la société. Il intervient soit comme peine complémentaire, soit comme peine alternative ou de substitution à l’emprisonnement et concerne les condamnés de plus de 16 ans ayant commis certaines infractions.
C’est une condamnation qui peut être ordonnée par un juge en complément d’une autre peine lorsque l’infraction est qualifiée de contravention de 5ème classe. Le travail d’intérêt général intervient aussi comme peine alternative à une peine d’emprisonnement. Il peut également constituer une mesure de mise à l’épreuve, lorsque le juge a déjà auparavant condamné le prévenu à une peine de prison avec sursis.
Le juge n’est pas tenu d’ordonner un travail d’intérêt général et peut décider de prononcer la peine de prison. Si le prévenu est présent lors de l’audience, le juge doit lui demander son accord avant de prononcer un travail d’intérêt général. Lorsque ce dernier refuse, le juge ne pourra pas l’ordonner. Si le prévenu est absent, le juge ne pourra prononcer le travail d’intérêt général que si ce dernier a donné son accord à cette peine par écrit.
Les conditions du travail d’intérêt général
Encore appelé travail d’utilité collectif, le travail d’intérêt général est fait gratuitement par le condamné. Certaines structures sont habilitées pour recevoir ce dispositif et les heures de travail sont fixées par le juge. On trouve donc des condamnés au sein des collectivités locales ou autres établissements de service public, dans les hôpitaux, auprès d’associations… Toutes ces structures ont été désignées comme structures d’accueil pour encadrer un travailleur d’intérêt général.
Le travail d’intérêt général doit être compris entre 20 et 400 heures pour un délit, et entre 20 et 120 heures pour une contravention, s’il doit être réalisé dans les 18 mois du jugement. Le condamné est fréquemment contrôlé et évalué par la structure d’accueil. Il est aussi soumis à un contrôle judiciaire assuré soit par le juge d’application des peines soit par le juge des enfants si le condamné est mineur.
À la fin de la période dévolue au travail d’intérêt général, une attestation est délivrée au condamné par la structure d’accueil.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au travail d’intérêt général
En cas de non-respect des obligations du travail d’intérêt général, d’absences injustifiées ou de mauvaise réalisation des tâches confiées par la structure d’accueil, le condamné est soumis à des sanctions. En effet, il peut être de nouveau présenté au juge, et son sursis peut être révoqué si la situation ne se rétablit pas favorablement.
Une personne qui ne respecte pas les termes de la condamnation aux travaux d’intérêt général peut être condamnée, en complément de sa peine principale, à deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 euros d’amende.