Les entreprises de construction réalisent des travaux de construction dans les domaines du bâtiment ou des travaux publics. Elles s’occupent autant du gros œuvre que du second œuvre. Pour exercer leurs activités en toute sérénité, elles doivent se conformer aux règles du droit immobilier. Vous êtes le dirigeant d’une entreprise de construction ? Nous vous expliquons ce que vous devez savoir sur le droit immobilier.
Les entreprises de construction doivent connaître le droit immobilier
Toutes les entreprises exerçant dans le domaine de la construction ou du BTP doivent avoir une parfaite connaissance du droit immobilier. En effet, cette branche du droit réglemente les rapports contractuels de ces sociétés avec les différents intervenants qui participent au processus de construction. De plus, elle encadre la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs clients.
Concrètement, le droit immobilier met un certain nombre d’obligations à la charge des constructeurs. Celles-ci concernent notamment les modalités de signature des contrats, les mécanismes de garanties, l’exécution des travaux, les assurances construction et la livraison du chantier. Les sociétés de construction doivent obligatoirement maîtriser ces aspects du droit immobilier lorsqu’elles soumissionnent pour des projets. Cela leur permet en effet d’agir en conformité avec la loi et ainsi éviter d’éventuelles sanctions en cas d’infraction à la législation immobilière.
Pour comprendre le droit immobilier et maîtriser ses différents contours, les entreprises peuvent solliciter les services des cabinets d’avocats spécialisés tels que Verbateam Avocats qui conseille les maîtres d’œuvre, les architectes, les entrepreneurs et les constructeurs.
Il est important de mettre en place un contrat solide avant le début des travaux
Avant le démarrage des travaux de construction, l’entreprise est tenue de conclure et de signer un contrat avec le maître d’ouvrage. Le type de ce document va varier néanmoins en fonction de la nature des travaux. Ainsi, on distingue entre autres :
- le contrat de construction de maison individuelle,
- le contrat de promotion immobilière,
- le contrat de maîtrise d’ouvrage,
- le contrat de marchés de travaux…
Chaque contrat est soumis à un formalisme juridique particulier et doit intégrer certaines mentions obligatoires pour être valide. Si votre entreprise est sollicitée pour travailler sur un projet de construction, il est nécessaire de rédiger en amont un contrat pour encadrer vos relations avec le maître d’ouvrage. L’avocat en droit immobilier se charge de la rédaction des contrats liés à la construction pour le compte des entreprises spécialisées dans le BTP. Cela représente un gage de sécurité juridique aussi bien pour la société en charge des travaux que ses clients.
Il existe des lois spécifiques régissant la construction et les dommages matériels
En France, le secteur de la construction est très réglementé. Parmi les lois qui régissent ce domaine, nous pouvons citer :
- le Code de l’urbanisme,
- le Code de la construction et de l’habitation…
Ces instruments juridiques définissent des règles strictes que les entreprises de construction sont tenues de respecter. Par exemple, le Code de l’urbanisme indique les autorisations requises pour construire ou rénover un bâtiment ou un ouvrage. De façon générale, le Code de la construction et de l’habitation définit les règles liées à la qualité et à la sécurité des constructions.
Par ailleurs, le Code civil et la loi du 4 janvier 1978 précisent les garanties légales que les entreprises de construction doivent accorder aux commanditaires d’un projet de construction. Ces dispositifs obligent les constructeurs à réparer les dommages matériels affectant les travaux qu’ils ont réalisés. On distingue notamment la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement.
D’importantes sanctions juridiques en cas d’infraction de la législation immobilière
Les constructeurs, les promoteurs immobiliers et les architectes qui gèrent des projets de construction sont astreints au respect de la législation immobilière. Par conséquent, la violation des dispositions en vigueur expose les entreprises contrevenantes à de lourdes sanctions civiles ou pénales. À titre d’exemple, une entreprise de construction qui ne souscrit pas une assurance décennale risque une amende de 75 000 euros. De plus, le dirigeant de la société peut être condamné à 6 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, l’entreprise qui exécute des travaux tout en sachant que le maître d’ouvrage n’a pas obtenu les autorisations requises encourt également des sanctions.
En définitive, les activités des sociétés spécialisées dans les travaux de construction sont régies par le droit immobilier. Ainsi, chaque entreprise doit se conformer à la législation immobilière sous peine de se voir infliger des sanctions plus ou moins graves. Dans ce contexte, l’accompagnement juridique d’un expert en droit de la construction est indispensable pour se conformer à la réglementation en vigueur.