Afin de rééquilibrer le rapport entre le bailleur et le locataire, de nombreuses lois sont appliquées au fil du temps. Qu’il s’agisse d’une gestion déléguée ou d’une gestion propre, le responsable doit suivre ces réglementations en vigueur. Que disent-elles exactement ?
Gestionnaire locatif immobilière : un métier encadré par la loi Hoguet et la loi Alur
La loi Hoguet définit les activités et les conditions d’exercice des agents immobiliers dans le domaine de la location. La loi de 1970 définit leur rôle d’intermédiaire et précise les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leur activité. Le mandat de gestion oblige l’agent à voir une carte délivrée par la CCI. En contrepartie, il peut obtenir des garanties financières. Il s’engage ensuite à s’occuper du bien mis en location avec un contrat en bonne et due forme. Chaque fois qu’un client engage un agent, un contrat écrit est signé. Cette convention comprend les obligations de l’agent et a une durée ne dépassant pas les 30 ans.
Pour compléter l’encadrement de cette activité, la loi Alur a fixé une limite aux honoraires perçus par les sociétés de gestion locative.
- Pour réaliser un état des lieux, il prend 3 € par m²
- Pour percevoir le loyer, sa rémunération ne dépasse pas les 8 € par m². Dans les quartiers de grand passage, il peut montrer jusqu’à 10 €/m — et dans les plus difficiles, sa rémunération peut atteindre les 12 €/m²
Gestion locative immobilière : une activité qui repose sur plusieurs législations
La loi de référence de la gestion des biens en location offre la possibilité au propriétaire, de fixer en toute liberté. Cependant, la loi Alur met un frein dans les parties les plus sensibles. Cette loi a été révoquée en 2017 lorsqu’elle était en expérimentation à Lille et à Paris. La loi Alur impose en revanche que les publications immobilières doivent comporter des informations spécifiques telles que la nature de location, la superficie du bien loué, la localisation du logement, le loyer ou encore les charges relatives au bien.
Cette même loi a mis en place un modèle type d’état des lieux, qui doit être réalisé en deux exemplaires. La loi ÉLAN, une autre réglementation a repris un principe similaire à la loi allure en imposant quelques règles. Désormais, la fixation du loyer se fait au début de location. Le bailleur peut également profiter de l’entrée d’un nouveau locataire ou le prolongement du contrat du bail pour le faire. Malgré tout, il ne peut pas dépasser le loyer de référence.
Gestion locative immobilière : une protection des locataires avec la loi de référence
Le Code pénal prévoit un emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 € en cas de discrimination dans le domaine de la location. La loi du 6 juillet 1989 qui est la référence indique la seule raison valable qui permet au propriétaire de ne pas prendre un locataire : un problème de capacité financière. Ceux qui en refusent pour d’autres raisons comme l’âge, l’origine, l’apparence ou la religion sont également passibles de sanction.
Cette loi réglemente également les modalités de dépôt de garantie. Pour un bien nu, celui-ci est équivalent à un loyer d’un mois et de deux mois pour un bien meublé. Toutefois, le locataire doit s’en acquitter lors de la signature du bail. L’état des lieux prévu par cette législation n’a pas d’obligation d’inventaire à la sortie du locataire. Toutefois, il sert de preuve en cas de mésentente entre le bailleur et l’ancien locataire. C’est cette même réglementation qui définit les conditions qui régissent les contrats de location. Elle détermine les droits et les obligations du locataire. L’ensemble des points importants dans le domaine de gestion des biens locatifs est défini par cette loi.