Il arrive que la justice lors d’un divorce puisse demander à l’un des époux de verser une prestation compensatoire à l’autre. La rupture du mariage peut, en effet, créer une grande disparité sur le revenu de l’un des deux conjoints. Le juge prend en considération de nombreux critères légaux, mais aussi l’appréciation de la circonstance du divorce. Quelques informations utiles pour en savoir davantage.
Que dit la loi ?
L’article 271 du Code civil fixe la prestation compensatoire selon les situations de l’époux qui fait la demande. Le juge prendra en compte les ressources de celui qui va verser le capital au moment du divorce, mais aussi dans un avenir proche. Si le divorce est prononcé et que l’époux demandeur de la prestation compensatoire est fautif. Le juge peut refuser la prestation au nom de l’équité des circonstances. Il peut s’agir d’une cruauté dans la démarche de celui qui demande le divorce et la compensation. Pour le calcul proprement dit, le juge tiendra compte de la durée du mariage, de l’âge et la santé des conjoints ou encore de leur profession respective.
Que dit la jurisprudence ?
Chaque juge va calculer la prestation compensatoire selon les tendances jurisprudentielles. De nombreuses méthodes de calcul sont à leur disposition pour statuer sur chaque affaire. Toutefois, le calcul se fera dans le respect de la jurisprudence de chaque Cour d’appel. C’est le juge qui va étudier cas par cas chaque dossier, un époux malade, une grande différence de revenu … En revanche, l’avocat du demandeur va faire tout son possible pour obtenir le montant demandé lors des plaidoiries. En parallèle, la défense va aussi devoir se battre pour garder intact son patrimoine. Le calcul d’une prestation compensatoire est vraiment du ressort de chaque juge et de chaque divorce. Une appréciation qui vise à trouver l’équité entre les époux pour que les conséquences du divorce ne soient pas trop défavorables pour une des parties.
Que disent les chiffres ?
Il est statiquement prouvé qu’un divorce sur cinq fait mention d’une demande de prestation compensatoire en France. Et pour les demandeurs, 80 % des cas sont acceptés par le juge aux affaires familiales. Dans la majorité des procédures, c’est la femme qui en est la créancière de la prestation. Cette dernière peut-être versée en capital après le divorce ou en mensualité selon les modalités de la séparation. En tout cas, chaque cas est unique et c’est le juge qui traite le divorce qui va statuer sur la situation. Les avocats ont leur mot à dire pendant toute la procédure, ils vont défendre comme il faut les intérêts respectifs de chaque époux. La loi veut que la rupture du mariage se passe dans le respect de l’équité de tout un chacun.