Divorcer lorsqu’on possède des biens immobiliers achetés en commun, n’est pas facile. C’est d’ailleurs l’une des sources de conflit entre les conjoints après la garde des enfants. Les modalités de partage du patrimoine commun doivent être établies avant la saisine du tribunal.
Divorcer avec un bien immobilier : l’importance du régime matrimonial choisi
La majorité des couples ne rédigent pas de contrat de mariage. Mais le régime le plus courant en France, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les conjoints sont propriétaires de leurs biens propres antérieurs au mariage, comme les biens acquis par héritage, et ce, même après le mariage. Mais sont propriétaires à part égale des biens acquis pendant le mariage. Le régime de la séparation des biens diffère, car les époux sont propriétaires à titre individuel de leurs biens, comme les biens immobiliers acquis pendant le mariage, en indivision ou seuls.
Divorcer avec un bien immobilier : comment se passe par la vente ?
On identifie plusieurs cas de figure :
- Le bien immobilier est un bien propre à un des époux. Cela signifie qu’il n’entre pas dans le partage du patrimoine immobilier, puisque l’époux est le seul propriétaire.
- Il peut arriver que le logement principal dans lequel les époux vivent ait été construit sur un terrain appartenant en propre à un seul des deux époux. Le calcul de récompenses sera réparti de façon équitable entre les conjoints la part de la communauté qui revient à chacun. Tout dépend des participations respectives à la valorisation ou la dépréciation. Notez que les récompenses peuvent être dues par l’un des époux à la communauté ou par celle lié à l’un des époux.
- Le bien immobilier est en commun, dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, le sort du bien revient au Juge aux affaires familiales. Soit le bien est vendu et le prix de la transaction est partagé, ou la pleine propriété est attribuée à l’un des époux en contrepartie d’une somme fixe à l’autre.
Divorcer avec un bien immobilier : faire intervenir à un expert immobilier pour l’évaluation du juste prix
Divorcer avec un bien immobilier est complexe. Les conjoints peuvent ne pas s’accorder sur la valeur de leur patrimoine surtout si l’un d’entre eux désire avoir la pleine propriété. Un professionnel de l’immobilier, neutre et indépendant peut intervenir pour l’apaisement des tensions. Le rôle de ce dernier est d’évaluer la valeur vénale du bien, c’est-à-dire le juste prix du bien immobilier.
Si l’un des époux se voit attribuer un bien immobilier, il reprend à sa charge le crédit immobilier qui lui est éventuellement rattaché. Si le crédit est aux deux noms, l’ex-conjoint reste solidaire engagé aux yeux de la banque. Cette dernière peut alors se retourner contre l’autre en cas d’impayé. Il est préférable de mieux demander à la banque une désolidarisation du crédit, afin que le contrat soit au nom du seul titulaire du bien immobilier. Un avocat vous sera d’une grande utilité.